Traduction de «refuse de signer la formule visée ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, confirmant la date de fin d'incapacité de travail, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.
Indien de gerechtigde evenwel weigert vorenbedoeld formulier te tekenen, waarbij de datum van einde van de arbeidsongeschiktheid wordt bevestigd, wordt dit formulier hem onverwijld ter post aangetekend toegezonden.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que l'information médicale visée ci‑dessus n'est pas suffisamment à l'abri d'une utilisation impropre et que le schéma d'examens imposé n'est pas proportionné à la portée très générale de la formulation des conclusions telle qu'elle est demandée.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren is de mening toegedaan dat de bovenbedoelde medische informatie niet genoeg beschermd wordt tegen een onjuist gebruik ervan en dat het opgelegde onderzoeksstramien niet in verhouding staat tot de zeer algemene draagwijdte van de opgelegde formulering van de besluiten.