Vertaling van "relative aux dommages " (Frans → Nederlands) :

La loi (du 15 mai 2007) relative aux dommages médicaux jette les bases d’une indemnisation des accidents médicaux.
In de Wet medische schadegevallen (van 15 mei 2007) is de basis gelegd voor het vergoeden van medische ongevallen.

Enfin, la Cour européenne de Justice s’est prononcée le 28 octobre 2010, dans son arrêt C41/10, à propos de l’assurance complémentaire des mutualités belges et la Belgique a été condamnée pour la transposition erronée et incomplète des directives européennes relatives aux dommages dans la législation belge.
Anderzijds nam het Europese Hof van Justitie de Belgische ziekenfondsen op een andere manier in het vizier. In deze zaak (C41/10) sprak het Europese Hof zich op 28 oktober 2010 in zijn arrest uit over de aanvullende verzekering van de Belgische ziekenfondsen en werd België veroordeeld voor het onjuist en onvolledig omzetten van de Europese schaderichtlijnen naar de Belgische wetgeving.

Remarque : En vertu de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, le promoteur de l’étude, c'est-à-dire le Pr Mairiaux de l’Université de Liège, assume, même sans faute, la responsabilité du dommage causé au participant ou à ses ayants-droit, dommage lié de manière directe ou indirecte à l’expérimentation.
Opmerking: Krachtens de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon is de opdrachtgever, Dr. Mairiaux van de Université de Liège, zelfs foutloos, aansprakelijk voor de schade die de deelnemer of zijn rechthebbenden opliepen en die een rechtstreeks dan wel indirect verband met de experimenten vertoont.

> > Mise en place et sécurisation de la gestion des dossiers accidents médicaux Suite à la loi relative aux accidents médicaux, le service Défense des Membres instaurera une procédure commune avec le service médical afin d’analyser les dossiers relatifs aux dommages résultant de soins de santé.
> > Invoering en beveiliging van het beheer van de dossiers medische ongevallen Naar aanleiding van de wet inzake medische ongevallen, zal de dienst Ledenverdediging samen met de medische dienst een procedure invoeren om de dossiers te analyseren in verband met de schade voortkomend uit geneeskundige verzorging.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Comme vous êtes assimilé à un employé, la loi relative aux contrats de travail vous est applicable : un travailleur est uniquement responsable des dommages qu’il cause à son employeur ou à des tiers en cas de fautes légères répétées, de fautes lourdes ou de dol 13 .
Omdat je als bediende werkt, is de wet betreffende de arbeidsovereenkomsten op jou van toepassing: een werknemer is slechts aansprakelijk voor schade die hij berokkent aan de werkgever of aan derden bij herhaalde lichte fouten of bij zware fouten of bedrog 13 .

Si vous avez le statut d’employé, la loi relative aux contrats de travail s’applique : vous êtes responsable uniquement pour le dommage causé :
Indien je het statuut hebt van werknemer is de wet betreffende de arbeidsovereenkomsten van toepassing: een werknemer is slechts aansprakelijk voor schade die hij berokkent:

Ainsi, par exemple, les dispositions de la loi du 22 août 2002 sur les droits des patients (publiée au Moniteur Belge le 26 septembre 2002) et de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (publiée au Moniteur Belge le 2 avril 2010) ne pourront être appliquées aux praticiens d’une pratique non conventionnelle que lorsque la loi Colla sera pleinement exécutée.
Zo, bijvoorbeeld, kunnen de bepalingen van de wet betreffende de patiëntenrechten van 22 augustus 2002 (publicatie Belgisch Staatsblad 26 september 2002) en de wet vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg van 31 maart 2010 (publicatie Belgisch Staatsblad 2 april 2010) pas worden toegepast op de beoefenaars van een nietconventionele praktijk nadat de wet Colla volledige uitwerking krijgt.

k) (Ajouté le 30 avril 2011) La communication, dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, aux médecins du Fonds des accidents médicaux des documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mission légale.
k (Toegevoegd op 30 april 2011) Het verstrekken, in het kader van de wet van 31 maart 2010 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg, aan de artsen van het Fonds voor de medische ongevallen van documenten en informatie die noodzakelijk zijn voor het uitvoeren van hun wettelijke opdracht.

Indépendamment de la circonstance que l’article 1153 prévoit lui-même, en son alinéa 1er, que le législateur peut prévoir des exceptions à cette disposition, et que, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 67, § 7, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’INAMI est lui aussi redevable du même intérêt de retard de 12 p.c. en cas de non-paiement du solde créditeur aux laboratoires concernés, la Cour constate que l’article 1153 du Code civil figure à la section IV «Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» du chapitre III «De l’effet des obligations» du titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» de ce Code.
Nog afgezien van de omstandigheid dat artikel 1153 zelf in zijn eerste lid erin voorziet dat de wetgever uitzonderingen op die bepaling kan instellen, en dat krachtens het achtste lid van artikel 67, § 7, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ook het RIZIV bij wanbetaling van het creditsaldo aan de betrokken laboratoria een zelfde verwijlinterest van 12 pct. verschuldigd is, stelt het Hof vast dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek deel uitmaakt van afdeling IV «Schadevergoeding wegens niet-nakoming van de verbintenis» van hoofdstuk III «Gevolgen van de verbintenissen» van titel III «Contracten of verbintenissen uit overeenkomst in het algemeen» van dat Wetboek.