Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31
décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5
avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article
37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations
visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel
...[+++]du 3 mars 1999.Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31
décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5
avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article
37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations
visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel
...[+++]du 3 mars 1999.