Vertaling van "relevant d’un organisme assureur différent " (Frans → Nederlands) :

Le manque de disponibilité des médecins-conseils, l’exigence particulière de composition du siège permettant de garantir l’examen du dossier par deux médecins-conseils relevant d’un organisme assureur différent de celui de l’assuré en cause, le manque de souplesse dans l’organisation des séances des commissions régionales due au caractère centralisé de la gestion administrative de ces commissions, sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer ces fluctuations du nombre des séances.
Het niet beschikbaar zijn van adviserend geneesheren, de bijzondere eis om een vergadering zo samen te stellen dat wordt gewaarborgd dat het dossier wordt onderzocht door een adviserend geneesheer van een andere verzekeringsinstelling dan die van de betrokken verzekerde, het gebrek aan soepelheid in de organisatie van de vergaderingen van de Gewestelijke commissies dat te wijten is aan het gecentraliseerde karakter van het administratieve beheer van die commissies, zijn allen factoren welke die schommelingen in het aantal vergaderingen kunnen verklaren.

4. Lorsque dans un ménage, les membres sont affiliés à des organismes assureurs différents, un seul organisme assureur est chargé de vérifier si le ménage satisfait aux conditions de revenus et doit donc recevoir les renseignements relatifs à tous les membres du ménage ;
4. Wanneer in een gezin de leden bij verschillende verzekeringsinstellingen aangesloten zijn, moet een verzekeringsinstelling verifiëren of het gezin voldoet aan de inkomensvoorwaarden en moet ze dus de informatie betreffende alle gezinsleden ontvangen;

Il est possible que les personnes composant un même ménage R.N. soient affiliées à des organismes assureurs différents ou à des mutualités différentes d’un même organisme assureur.
Het kan gebeuren dat de personen die deel uitmaken van eenzelfde R.R.-gezin bij verschillende verzekeringsinstellingen zijn aangesloten of bij verschillende ziekenfondsen van eenzelfde verzekeringsinstelling.

(3) Lorsque dans un ménage, les membres sont affiliés à des organismes assureurs différents, un seul organisme assureur est chargé de vérifier si le ménage satisfait aux conditions de revenus et doit donc recevoir les renseignements relatifs à tous les membres du ménage.
(4) Wanneer in een gezin de leden bij verschillende verzekeringsinstellingen aangesloten zijn, moet een verzekeringsinstelling verifiëren of het gezin voldoet aan de inkomensvoorwaarden en moet ze dus de informatie betreffende alle gezinsleden ontvangen.

- collecter en permanence les données relatives aux délais d'attente pour le traitement dans les hôpitaux belges des patients relevant d'un organisme assureur belge ;
- het permanent verzamelen van gegevens over de wachttijden voor de behandeling van de patiënten die ressorteren onder een Belgische verzekeringsinstelling in Belgische ziekenhuizen;

- d’un certain nombre de médecins-conseils et/ou de praticiens de l’art infirmier, en veillant à ce qu’au moins trois organismes assureurs différents soient représentés au sein de la section.
- een aantal andere adviserend geneesheren en/of verpleegkundigen, ervoor zorgend dat ten minste drie verschillende verzekeringsinstellingen in de afdeling zijn vertegenwoordigd.

- d’au moins trois médecins-conseils et/ou de praticiens de l’art infirmier, en veillant à ce qu’au moins trois organismes assureurs différents soient représentés au sein de ce collège local.
- ten minste drie adviserend geneesheren en/of verpleegkundigen, ervoor zorgend dat ten minste drie verschillende verzekeringsinstellingen in dit lokaal college zijn vertegenwoordigd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

-) le ratio du nombre d’admissions « MAF social » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre d’admissions « MAF bas revenus et isolés » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre de dossiers des personnes sans domicile de secours dont les coûts d’hospitalisation sont remboursés aux CPAS par le SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale par rapport au nombre total d’admissions
Op 1 juli 2013 wordt 50% van het beschikbare budget van onderdeel B8, 1°, a), toegekend op basis van de gewogen waarde van de drie volgende ratio’s: -) de ratio van het aantal opnamen “sociale MAF” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgegeven in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) de ratio van het aantal opnamen “MAF lage inkomens en alleenstaanden” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) De ratio van het aantal dossiers van personen zonder onderstandsdomicilie waarvan de hospitalisatiekosten door de POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie terugbetaald worden aan de OCMW's ten opzichte van het totaal aantal opnamen.

La partie fixe et la partie variable du budget des moyens financiers est liquidée, lorsqu’il s’agit d’un patient visé à l’article 100 de l’AR du 25 avril 2002 (les patients ne relevant pas d’un des organismes assureurs visés à l’article 99 de l’AR du 25 avril 2002), sur base du nombre de journées réalisées durant la période 1 er janvier 2010 – 31 décembre 2010 (y compris les journées réalisées en hospitalisation
Het vaste deel en het variabele deel van het budget van financiële middelen wordt op basis van het aantal tijdens de periode 1 januari 2010 – 31 december 2010 gerealiseerde dagen (met inbegrip van de dagen in chirurgische daghospitalisatie) vereffend indien het gaat om een patiënt bedoeld in artikel 100 van het KB van 25 april 2002 (de patiënten die niet vallen onder één van de verzekeringsinstellingen bedoeld in artikel 99 van het KB van 25 april 2002); deze informatie werd door de ziekenhuizen meegedeeld, door de administratie gecontroleerd en, desgevallend, door diezelfde ziekenhuizen bevestigd.