Vertaling van "remarques et rédigé aucun procès-verbal " (Frans → Nederlands) :

L’inspection n’a alors formulé que des remarques et rédigé aucun procès-verbal.
De inspectie heeft toen alleen opmerkingen gegeven en geen processen-verbaal opgesteld.

L’agent rédige le procès-verbal d’échantillonnage et le fait contresigner par le responsable du point de distribution ou son délégué.
De betrokken ambtenaar stelt het proces-verbaal van monsterneming op en laat dit tegentekenen door de verantwoordelijke of zijn vertegenwoordiger van het distributiepunt.

Si le point de distribution n’a pas de points de malus jusqu’au contrôle actuel, l’Administration de l’Inspection économique rédige un procès-verbal d’avertissement, conformément a` l’article 101 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
Bij een eerste vaststelling van niet-conformiteit met de kwaliteitsvereisten zal een proces verbaal van waarschuwing, conform artikel 101 van de wet van 14 juli 1991 houdende de handelspraktijken opgesteld worden.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; l’avis du Comité scientifique ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les remarques reçues après le 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; het advies van Scicom; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de bemerkingen ontvangen na 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En cas d’activité non autorisée, un procès-verbal est rédigé à charge de l’intéressé qui peut se voir exclu du droit aux indemnités pour un nombre variable d’indemnités journalières.
Bij niet-toegestane activiteit volgt er ook een proces-verbaal ten laste van de betrokkene, met mogelijke uitsluiting van het recht op uitkeringen voor een wisselend aantal daguitkeringen tot gevolg.

Dans ce cas, un procès-verbal d’audition est rédigé (cf. également chapitre suivant).
Hiervan wordt een proces-verbaal van verhoor opgesteld (cfr. ook volgende hoofdstuk).

Sur base du procès-verbal rédigé à charge de l’intéressé, le fonctionnaire dirigeant du SCA peut l’exclure du droit aux indemnités pour un nombre variable d’indemnités journalières.
Op basis van het proces-verbaal dat ten laste van de betrokkene wordt opgesteld, kan de leidend ambtenaar van de DAC hem uitsluiten van het recht op uitkeringen voor een wisselend aantal daguitkeringen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

Un procès-verbal de contrôle sera dressé par les 2 inspecteurs sociaux et pourra être contresigné par les Huissiers de Justice qui y mentionneront leurs remarques éventuelles.
Een proces-verbaal van controle zal worden opgemaakt door de 2 sociaal inspecteurs en zal kunnen worden medeondertekend door de gerechtsdeurwaarders die daarin hun eventuele opmerkingen zullen vermelden.