Traduction de «remboursables que si elles ont été demandées et effectuées » (Français → Néerlandais) :

Les prestations 453574-453585 et 453596-453600 ne sont remboursables que si elles ont été demandées et effectuées selon les " guidelines" de la " European Society of Cardiology" .
De verstrekkingen 453574-453585 en 453596-453600 zijn enkel vergoedbaar indien zij aangevraagd en uitgevoerd worden volgens de in werking zijnde " guidelines" van de " European Society of Cardiology" .

Le § 11 traite du remboursement des prestations qui n’ont pas été effectuées ou qui n’ont été que partiellement effectuées par une personne non habilitée.
§ 11 behandelt de vergoedbaarheid van verstrekkingen die niet of slechts gedeeltelijk zijn uitgevoerd door een bevoegde persoon.

santé (décisions de remboursement) et qu'elle est effectuée par une institution de sécurité sociale (ici: l’INAMI) vers une autre institution de sécurité sociale (ici: les organismes assureurs) pour la réalisation des tâches qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi, une autorisation de la section santé n’est pas nécessaire conformément à l’article 15, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce serait en principe la section sécurité sociale qui serait compétente.
23. Wat de raadpleging van de beslissing tot terugbetaling en de terugbetalingsgegevens door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt betreft, is krachtens artikel 42, § 2, 3°, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid geen principiële machtiging vereist. Indien de mededeling immers betrekking heeft op sociale persoonsgegevens die de gezondheid betreffen (beslissingen tot terugbetaling) en indien ze door een instelling van sociale zekerheid (hier: het RIZIV) wordt verricht ten behoeve van een andere instelling van sociale zekerheid (hier: de verzekeringsinstellingen) voor het vervullen van taken die haar door of krachtens de wet worden opgelegd, dan is een machtiging van de afdeling gezondheid niet noodzakelijk overeenkomstig artikel 15, § 2, van de wet van 15

Ces prestations ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont effectuées dans les centres répondant aux conditions reprises dans les déclarations d'accord y relatives et ayant obtenu, dans ce cadre, un agrément par le Collège des médecins-directeurs.
Die verstrekkingen kunnen slechts worden vergoed indien zij uitgevoerd zijn in de centra die beantwoorden aan de voorwaarden opgenomen in de betrokken akkoordverklaringen en die in dit kader erkend zijn door het College van geneesheren-directeurs.

Les prestations 771201, 771212 - 771223 ne sont remboursables que si elles sont effectuées dans un service de rééducation cardiaque auquel sont attachés au minimum: un médecin …/…, de même qu'un kinésithérapeute et un psychologue et un assistant social.
zijn: een geneesheer …/…, en tevens een kinesitherapeut en een psycholoog en een sociaal assistent.

En effet, si la communication porte sur des données sociales à caractère personnel relatives à la santé (décisions de remboursement) et qu'elle est effectuée par une institution de sécurité sociale (ici: l’INAMI) vers une autre institution de sécurité sociale (ici: les organismes assureurs) pour la réalisation des tâches qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi, une autorisation de la section santé n’est pas nécessaire conformément à l’article 15, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce serait en principe la section sécurité sociale qui serait compétente.
Indien de mededeling immers betrekking heeft op sociale persoonsgegevens die de gezondheid betreffen (beslissingen tot terugbetaling) en indien ze door een instelling van sociale zekerheid (hier: het RIZIV) wordt verricht ten behoeve van een andere instelling van sociale zekerheid (hier: de verzekeringsinstellingen) voor het vervullen van taken die haar door of krachtens de wet worden opgelegd, dan is een machtiging van de afdeling gezondheid niet noodzakelijk overeenkomstig artikel 15, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de

À l’exception du rapport écrit, toutes les prestations de kinésithérapie ne sont remboursables que si elles ont été prescrites personnellement par un médecin 35 .
Met uitzondering van het schriftelijke verslag zijn alle kinesitherapeutische verstrekkingen slechts vergoedbaar indien ze zijn voorgeschreven door een arts 35 .

b) Chez les patients polyhandicapés sévères et/ou chez les patients qui ont subi une gastrostomie, la matière première suivante n’est remboursable que si elle est incorporée dans une préparation liquide selon la formulation reprise dans le Formulaire Thérapeutique Magistral, pour le traitement d'une des affections suivantes:
b) Bij ernstige meervoudig gehandicapte patiënten en/of patiënten die een gastrostomie hebben wordt de volgende grondstof enkel vergoed indien ze verwerkt wordt in een vloeibare formulering opgenomen in het Therapeutisch Magistraal Formularium die gebruikt wordt bij de behandeling van:

À l’exception du “rapport écrit” (voir plus loin la rubrique “rapport kinésithérapeute”), toutes les prestations de kinésithérapie ne sont remboursables que si elles ont été prescrites par un médecin sous forme d’un document 1 manuscrit ou informatisé.
Met uitzondering van het schriftelijke verslag (zie verder “kinesitherapeutisch verslag”) zijn alle kinesitherapeutische verstrekkingen slechts vergoedbaar indien ze zijn voorgeschreven door een arts onder de vorm van een document 1 opgemaakt op manuele wijze of via de computer.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...