Traduction de «remboursement de prestations indûment perçues » (Français → Néerlandais) :

La portée de l'article 164 n'est sinon pas modifiée; lorsque le patient est lui-même responsable du paiement indu parce qu'il n'a pas la qualité requise ou ne remplit pas les conditions, il reste personnellement tenu au remboursement des prestations indûment perçues.
De draagwijdte van artikel 164 wordt verder niet gewijzigd; wanneer de patiënt zelf verantwoordelijk is voor de niet verschuldigde betaling omdat hij niet de vereiste hoedanigheid heeft of de voorwaarden niet vervult, blijft hij, persoonlijk verplicht de ten onrechte ontvangen prestaties terug te betalen.

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.
Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.

Alors qu'auparavant, les organismes assureurs devaient récupérer auprès de l'assuré les prestations indûment payées, le législateur a souhaité permettre qu'en cas de fraude ou d'irrégularités commises par des prestataires de soins, les organismes assureurs puissent réclamer à ceux-ci le remboursement des prestations indûment payées.
Terwijl voorheen de verzekeringsinstellingen ten onrechte betaalde prestaties moesten terugvorderen van de verzekerde, wenste de wetgever het mogelijk te maken dat, ingeval van bedrog of onregelmatigheden begaan door zorgverleners, de verzekeringsinstellingen de terugbetaling van de ten onrechte betaalde prestaties van hen zouden kunnen vorderen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

La Cour limite dès lors son examen à la question de savoir si les dispositions en cause sont ou non compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles portent sur un litige dans le cadre duquel un organisme assureur réclame à un dispensateur de soins, en vertu de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Het Hof beperkt zijn onderzoek bijgevolg tot de vraag of de in het geding zijnde bepalingen al dan niet bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre ze betrekking hebben op een geschil waarbij een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, van een zorgverlener de terugbetaling vordert van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Il ressort des éléments de fait du litige pendant devant le juge a quo et de la motivation de l'arrêt de renvoi que la question préjudicielle vise la situation de dispensateurs de soins auxquels un organisme assureur réclame, sur la base de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Uit de feiten van het voor de verwijzende rechter hangende geschil en uit de motivering van het verwijzingsarrest blijkt dat de prejudiciële vraag de situatie beoogt van zorgverleners van wie door een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, de terugbetaling wordt gevorderd van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Si les honoraires (y compris le remboursement des frais) ne sont pas payés au comptant, une attestation de soins doit être remise au patient lors de la prestation, et le reçu doit être barré et conservé; si le paiement est effectué par compte chèque postal ou par compte bancaire, aucun formulaire ne doit être rempli, mais le montant perçu doit être inscrit directement au livre-journal (Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus (Comm. IR) n° 320/25).
Indien de honoraria (inbegrepen de terugbetaling van de kosten), niet contant betaald worden, dient bij de verstrekking een getuigschrift voor verstrekte hulp aan de patiënt uitgereikt te worden en dient het ontvangstbewijs doorstreept en bewaard te worden; bij de betaling op de post of bankrekening van de arts dient geen formulier ingevuld te worden maar wordt het ontvangen bedrag rechtstreeks ingeschreven in het dagboek (Commentaar op het Wetboek van de inkomstenbelastingen (Com.IB) nr. 320/25).