Traduction de «remboursement de retenues éventuellement perçues » (Français → Néerlandais) :

La loi-programme confère une base juridique au remboursement de retenues éventuellement perçues en trop auprès des pharmaciens 21 .
De terugstorting van eventueel teveel ingehouden verminderingen aan de apothekers krijgt met de Programmawet een wettelijke basis 21 .

Depuis la modification de l’arrêté royal du 15 septembre 1980 par l’arrêté royal du 22 décembre 2004, article 8, les remboursements de retenues trop – perçues sont effectués par l’Office national des pensions.
Sedert de wijziging van het Koninklijk besluit van 15 september 1980 bij Koninklijk besluit van 22 december 2004, artikel 8, worden de terugbetalingen van de te veel ontvangen inhoudingen door de Rijksdienst voor Pensioenen verricht.

Ni cet article, ni aucune autre disposition de l’arrêté royal, ne prévoyent un terminus ad quem pour le remboursement des retenues trop – perçues.
Noch in dit artikel, noch in een andere bepaling van het Koninklijk besluit is voorzien in een terminus ad quem voor de terugbetaling van de te veel ontvangen inhoudingen.

Surtout, les personnes qui prétendent au remboursement d'un trop - perçu de retenue n'agissent pas en qualité d'assurés sociaux, cette notion ayant partie liée avec le droit à des prestations de sécurité sociale alors que ces remboursements ne sont pas de telles prestations.
4 De personen die aanspraak maken op de terugbetaling van een te veel betaalde inhouding handelen bovendien niet in de hoedanigheid van sociaal verzekerden omdat dit begrip voor een deel gelinkt is aan het recht op prestaties van de sociale zekerheid terwijl het bij die terugbetalingen niet om dergelijke prestaties gaat.

Lorsqu’un bénéficiaire perçoit un remboursement de trop – perçu de retenue de 3,55 % sur une pension ou un avantage complémentaire, aucune disposition ne lui ouvre le droit à des intérêts légaux.
Wanneer een rechthebbende wordt terugbetaald voor een te veel ingehouden bedrag van 3,55% op een pensioen of een aanvullend voordeel, bestaat er geen enkele bepaling die hem recht geeft op wettelijke intresten.

Le Service des indemnités - entités administratives provinciales des ouvriers mineurs - procède à la constatation des prestations perçues indûment par les ayants droit, en réclame le remboursement à ceux-ci et procède à la récupération des indus par des retenues mensuelles opérées soit sur les pensions d'invalidité soit sur des prestations sociales servies par d'autres organismes.
De Dienst voor uitkeringen – administratieve provinciale entiteiten van de mijnwerkers - doet vaststellingen in verband met de onrechtmatig door de rechthebbenden ontvangen verstrekkingen, vraagt hen de terugbetaling ervan en vordert de onverschuldigde bedragen terug door maandelijkse inhoudingen op invaliditeitspensioenen of op de sociale prestaties die andere instellingen verlenen.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;