Traduction de «remboursement de sommes indûment » (Français → Néerlandais) :

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Par ailleurs, le remboursement de sommes indûment payées étant la règle, les termes “ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’elle n’avait pas ou plus droit”, utilisés dans la disposition en cause, doivent faire l’objet d’une interprétation rigoureuse.
Overigens, vermits een terugbetaling van onterecht uitgekeerde bedragen de regel is, dienen de in de in het geding zijnde bepaling gebruikte bewoordingen “niet wist of niet kon weten dat hij geen of niet langer recht had” strikt te worden geïnterpreteerd.

A propos du délai de prescription, le Conseil d’État juge que l’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée ne concerne que la récupération de sommes indûment remboursées et, en l’espèce, le remboursement des prestations litigieuses ne correspond à aucun indu, n’étant pas contesté que les presta-tions ont été effectuées (dossier “surconsommation” in casu), qu’elles correspondaient à un numéro précis de la nomenclature et que les patients étaient en règle “d’assurabilité”.
Wat de termijn van voorschrijven betreft, oordeelt de Raad van State dat artikel 174, 6° van de gecoördineerde wet enkel het terugvorderen van sommen betreft die onterecht werden terugbetaald en in dit geval is het terugbetalen van de omstreden prestaties in niets onterecht aangezien niet wordt tegengesproken dat de prestaties werden geleverd (dossier “overconsumptie” in casu), dat ze overeenstemmen met een precies nummer van de nomenclatuur en dat de patiënten in regel waren met de “verzekerbaarheid”.

Dans ce cas, l’organisme assureur peut réclamer les sommes indûment “remboursées” par lui, au dispensateur de soins dont l’intervention a entraîné ce remboursement alors que ce dispensateur ne remplissait pas les conditions exigées par la loi.
In dat geval kan de verzekeringsinstelling de onterecht door haar “terugbetaalde” sommen terugvorderen van de zorgverstrekker wiens prestatie tot die terugbetaling heeft geleid terwijl die zorgverstrekker niet de in de wet vereiste voorwaarden vervulde.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’avis du Conseil d’État précédant la loi du 9 août 1963 (Doc. parl., Ch., 1962-1963, n° 527/1, p. 56) indique que cette règle s’inspire, en ce qui concerne les relations de l’organisme assureur avec celui qui en a reçu une somme indûment payée, du principe général figurant à l’article 1376 du Code civil : “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.
Het advies van de Raad van State voorafgaande aan de wet van 9 augustus 1963 (Parl. St., Kamer, 1962-1963, nr. 527/1, p. 56) stelt dat deze regel, wat de betrekkingen betreft tussen de verzekeringsinstelling en degene die van haar een ten onrechte betaald bedrag heeft ontvangen, wordt ingegeven door het algemene beginsel opgenomen in artikel 1376 van het Burgerlijk Wetboek: “Hij die bij vergissing of met zijn weten iets ontvangen heeft dat hem niet verschuldigd was, is verplicht het terug te geven aan degene van wie hij het ontvangen heeft zonder dat het verschuldigd was”.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

La Mutualité libérale rembourse une somme annuelle de 10 € par consultation ostéopathique, avec un maximum de 50 € par personne et par année civile, soit 5 consultations ostéopathiques par personne et par an.
De Liberale Mutualiteit betaalt per jaar € 10 per osteopathisch consult terug met een maximum van € 50 per persoon en per kalenderjaar. Dit houdt 5 osteopathische consultaties per persoon per jaar in.

La Mutualité chrétienne vous rembourse une somme de 10 € par virement sur votre compte auprès de votre établissement financier.
De CM zorgt voor een terugbetaling van €10 via overschrijving naar uw rekening bij uw financiële instelling.

La Mutualité chrétienne rembourse une somme annuelle de 10 € par consultation ostéopathique, avec un maximum de 50 € par personne et par année civile, soit 5 consultations ostéopathiques par personne et par an.
De Christelijke Mutualiteit betaalt per jaar € 10 per osteopathisch consult terug met een maximum van € 50 per persoon en per kalenderjaar. Dit houdt 5 osteopathische consultaties per persoon per jaar in.