Vertaling van "remboursement des alendronates peut désormais être accordé " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre de la prévention des fractures liées à l’ostéoporose, le remboursement des alendronates peut désormais être accordé sans autorisation préalable du médecin-conseil 43 .
Inzake de preventie van breuken ten gevolge van osteoporose, kan de terugbetaling van alendronaten voortaan worden toegestaan zonder voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer 43 .

Si la législation de l’État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l’organisme assureur belge peut accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge sans l’accord de l’assuré (art. 25, al. 7, du Règlement (CE) 987/2009).
Indien de wetgeving van de lidstaat van verblijf niet voorziet in vergoedingstarieven, kan de Belgische verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zonder instemming van de verzekerde (art. 25, lid 7, van Verordening (EG) 987/2009).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Pour tout bénéficiaire visé au § 1 er , ayant reçu un 1 er programme de rééducation sur le remboursement duquel le Collège a marqué son accord, le remboursement d'un éventuel 2 ème programme de rééducation qui serait demandé comportant un maximum de 60 prestations réparties sur 6 mois peut être accordé par le Collège des médecins-directeurs si le bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes:
Voor elke rechthebbende als beoogd in § 1, die een 1 ste revalidatieprogramma kreeg waarvoor het College zijn akkoord betuigde met de terugbetaling, kan het College van geneesheren-directeurs een eventueel 2 de revalidatieprogramma dat zou gevraagd worden toekennen, dat maximum 60 verstrekkingen gespreid over 6 maand omvat, en dit als de rechthebbende de volgende voorwaarden vervult :

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Remboursement des soins lors d'un séjour temporaire à l'étranger Depuis le 1 er juillet 2012, lorsqu'un assuré n'a pas demandé de remboursement de ses soins dans le pays dans lequel il se trouvait en séjour temporaire, un remboursement en pourcentage (75%) peut lui être octroyé à son retour en Belgique, si les coûts ne dépassent pas 200€ et si l'assuré marque son accord en signant un autorisation écrite.
Terugbetaling van medische verzorging gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland Wanneer de verzekerde geen terugbetaling heeft gevraagd van zijn medische verzorging in het land waar hij tijdelijk verbleef, kan hem sinds 1 juli 2012 een percentage (75 %) terugbetaald worden bij zijn terugkeer in België, voor zover de kosten niet hoger zijn dan 200 euro en indien de verzekerde akkoord gaat door ondertekening van een schriftelijke toestemming.

Par dérogation à la demande de tarification, l’organisme assureur belge peut accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à condition que l’assuré marque son accord et que le montant des frais encourus ne dépasse pas un certain montant (qui peut varier d’un pays à l’autre).
In afwijking van de aanvraag tot tarifering kan de Belgische verzekeringsinstelling, op voorwaarde dat de verzekerde ermee akkoord gaat, een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, en het bedrag van de gemaakte kosten een bepaald bedrag niet overschrijdt (dat kan verschillen van land tot land).

Dès lors, la Caisse de solidarité sociale prend désormais en charge le coût des prestations d’ostéopathie dans les conditions suivantes: ° tous les bénéfi ciaires sont concernés par la mesure, quel que soit leur âge ° le prestataire doit être reconnu par le GNRPO ° le montant de l’intervention de la Caisse de solidarité sociale est de 10,00 euros par séance ° par année civile, chaque bénéfi ciaire peut prétendre au remboursement de deux séances de soins, soit 20,00 euros au total ° le bénéfi ciaire est tenu de présenter à son centre médical régional une attestation conforme au modèle conventionnel (voir ci-contre), délivrée par le prestataire reconnu et munie d’une vignette d’identifi cation de la personne soignée ° le centre médical régional liquide l’intervention de la manière habituelle sous le numéro de code 085.
Publicatie Het Spoor - 01.07.2009 De kas van de sociale solidariteit neemt onder de volgende voorwaarden voortaan de kost van de osteopathie-prestaties ten laste: ° De maatregel geldt voor alle gerechtigden ongeacht hun leeftijd ° De prestatieverstrekker moet door GNRPO erkend zijn - lijst van osteopaten met terugbetaling van NMBS ° Het bedrag van de tegemoetkoming van de kas van de sociale solidariteit bedraagt 10 euro per sessie ° Per burgerlijk jaar kan elke rechthebbende aanspraak maken op de terugbetaling van twee sessies, dit is 20 euro in het totaal ° De rechthebbende moet bij zijn/haar gewestelijk geneeskundig centrum een attest voorleggen dat voldoet aan het overééngekomen model (zie PDF), dat werd afgeleverd door een erkende zorgverstrekker en waarop een identificatiestrookje is gekleefd van de persoon die verzorgd werd.

En vertu de cette disposition, le Ministre des Affaires sociales peut désormais rejeter la demande d’une société pharmaceutique visant à supprimer de la liste des médicaments remboursables l’une de ses spécialités ou postposer l’acceptation de cette demande.
Krachtens die bepaling kan de Minister van Sociale Zaken voortaan de aanvraag van een farmaceutische onderneming die ertoe strekt één van haar specialiteiten van de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen te schrappen, verwerpen of de aanvaarding van die aanvraag uitstellen.

En proposant la « prolongation administrative » comme règle générale, on ne peut accorder ou refuser le statut de médecin généraliste détenteur du DMG que rétrospectivement puisque l'on dépend aussi de la possibilité qu'un DMG soit ouvert par un autre médecin généraliste qui attestera la nomenclature 102771 (de nouveau moyennant l'introduction de l'attestation pour remboursement).
Door de " adminstratieve verlenging" als algemene regel voor te stellen, kan men enkel retrograad de status van GMD-houdende huisarts toekennen of afwijzen, gezien men ook afhankelijk is van de mogelijke opening door een andere huisarts via een attesteren van de nomenclatuur 102771 (weerom mits indienen van het getuigschrift voor terugbetaling).