Vertaling van "remboursement des attestations " (Frans → Nederlands) :

Chapitre IV : Conditions de remboursement des préparations magistrales remboursables après attestation du médecin-conseil (PDF - 188 KB)
Hoofdstuk IV : Vergoedingsvoorwaarden voor magistrale bereidingen die enkel vergoedbaar zijn na machtiging door de adviserend geneesheer (PDF - 195 KB)

le formulaire « changement de compte », pour nous permettre de vous rembourser des attestations de soins en attente ou d’autres montants auxquels le défunt aurait encore droit.
het formulier «wijziging rekeningnummer» zodat we u niet-terugbetaalde medische attesten alsnog kunnen uitbetalen, naast eventueel andere bedragen waar de overledene nog aanspraak op maakte.

Dans ces cas, cette prestation n’est pas remboursable ni attestable au patient.
In deze gevallen is deze verstrekking niet vergoedbaar noch aanrekenbaar aan de patiënt.

La consultation de ce répertoire est disponible sur le site internet de l’INAMI. En 2004, cette consultation a été optimalisée et divers aspects de l’information ont été ajoutés: le système du remboursement de référence, l’extension de validité des attestations, les modèles d’attestations, la documentation relative aux conditions de remboursement.
Dit repertorium kan via de website van het RIZIV worden geraadpleegd. In 2004 is deze functie geoptimaliseerd en zijn verschillende types van gegevens toegevoegd: het referentievergoedingssysteem, de uitbreiding van de geldigheid van de getuigschriften, de modellen van getuigschriften, de documentatie met betrekking tot de vergoedingsvoorwaarden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

conformité. Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de 1% à 150% pour attestations non conformes.
kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200 % van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1 % tot 150 % in geval van nietconforme aanrekening.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de, 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

ATTENTION : les attestations de soins sont remboursables pendant 2 ans, à compter de la fin du mois de la date de la prestation. à titre d’exemple, une prestation datée du 27 décembre 2010 est remboursable jusqu’au 31 décembre 2012.
OPGELET: de getuigschriften voor verstrekte hulp blijven slechts 2 jaar terugbetaalbaar, te tellen vanaf het einde van de maand waarin ze uitgeschreven werden. Zo blijft een verstrekking van 27 juni 2010 terugbetaalbaar tot 30 juni 2012.

Lorsqu’un patient achète des médicaments remboursables prescrits par son médecin, il ne paiera qu’une partie du prix total du médicament (= son intervention personnelle ou ticket modérateur) à la condition qu’il remplisse les conditions réglementaires (en présentant sa carte SIS qui atteste qu’il est en ordre de mutuelle).
Voor geneesmiddelen die door een arts zijn voorgeschreven en in aanmerking komen voor terugbetaling betaalt de patiënt slechts een deel van de prijs van het geneesmiddel (= het persoonlijke aandeel of het zogenaamde remgeld), als tenminste is voldaan aan de reglementaire voorwaarden ter zake (het nagaan van de verzekerbaarheid gebeurt via de SIS-kaart).