Vertaling van "remboursement des prestations indues ne bénéficie " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001 ».
Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001“.

L’article 326, § 2, b), du même arrêté royal précise que ce délai est prolongé de la période fixée par la convention intervenue entre l’organisme assureur et le débiteur pour le remboursement des prestations indues.
Artikel 326, § 2, b) van datzelfde Koninklijk besluit bepaalt dat die termijn wordt verlengd met de periode die is bepaald door de overeenkomst die is gesloten tussen de verzekeringsinstelling en de schuldenaar tot terugbetaling van de verschuldigde prestaties.

Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut.
Het uitstel kan toegestaan worden gedurende één tot drie jaar, wanneer binnen de drie jaar voorafgaand aan de uitspraak, geen administratieve geldboete, noch een terugbetaling van ten onrechte aangerekende verstrekkingen aan de betrokkene werd opgelegd door een administratieve of jurisdictionele instantie, ingesteld binnen of bij het Instituut.

Il en résulte une action purement civile : le remboursement de prestations indues n’est pas une sanction administrative, ni une sanction pénale.
Vloeit daaruit een zuiver burgerlijke rechtsvordering voort: de terugbetaling van niet verschuldigde verstrekkingen is noch een administratieve sanctie, noch een strafsanctie.

Ci-dessous, quelques exemples des objectifs inscrits dans le plan opérationnel 2006-2007 : l’échange de données avec les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées (MRS/MRPA) par le biais d’une application interactive disponible sur le site internet de l’INAMI les campagnes de feed-back aux dispensateurs de soins dans le cadre du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ) l’implémentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) qui remplace le formulaire E111 l’élaboration de manuels administratifs dans le cadre des dossiers du FSS ou de la rééducation fonctionnelle la réalisation d’un projet de transfert de l’agrément des orthopédistes et bandagistes de l’INAMI vers le SPF Santé publique le suivi de la réalisation des activités des groupes de travail prévus dans le cadre de l’accord médico-mutualiste 2004-2005 la réalisation d’une étude concernant la réforme de la procédure des accords en matière de remboursement des prestations indues dans le cadre des indemnités
Hieronder enkele voorbeelden van doelstellingen, opgenomen in het operationeel plan 2006-2007: de gegevensuitwisseling met de rust- en verzorgingstehuizen en de rustoorden voor bejaarden (RVT/ROB), door middel van een interactieve toepassing, beschikbaar op de website van het RIZIV de feedbackcampagnes naar de zorgverleners in het kader van de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie (NRKP) de implementatie van de Europese ziekteverzekeringskaart (EZVK), ter vervanging van het formulier E111 de uitwerking van administratieve handboeken in het kader van de BSF- of revalidatiedossiers de realisatie van een project voor overdracht van de erkenning van orthopedisten en bandagisten van het RIZIV naar de FOD Volksgezondheid de opvolging van de activiteiten van de werkgroepen, voorzien in het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2004- 2005 een studie over de hervorming van de procedure van de akkoorden op het vlak van terugbetaling van de nietverschuldigde bedragen in het kader van de uitkeringen

Outre le remboursement de l’indu (qui doit être considéré comme un dédommagement), une amende de minimum 50% et de maximum 200% de la valeur des prestations indues est prévue.
Bovenop de terugbetaling van de onverschuldigde betaling (hetgeen moet gezien worden als een schadeherstel) wordt een boete voorzien van minimum 50% en maximum 200% van de waarde van de onverschuldigde verstrekkingen.

La première raison est que le patient bénéficie d’un meilleur remboursement des prestations effectuées lors de son hospitalisation.
De eerste reden is dat de patiënt een betere terugbetaling geniet van de verstrekkingen, toegediend tijdens zijn ziekenhuisopname.

Car en plus d'accroître l'efficacité des soins médicaux en permettant à votre médecin généraliste de recueillir et conserver toutes vos données médicales pour les intégrer dans une approche thérapeutique globale, le DMG vous permet également de bénéficier de remboursements plus élevés pour certaines prestations de soins.
Het maakt niet alleen de medische verzorging efficiënter, gezien uw huisarts al uw medische gegevens kan samenvoegen en bewaren om ze te integreren in een globale therapeutische benadering, maar dankzij het GMD kan u ook hogere terugbetalingen krijgen voor bepaalde zorgverstrekkingen.

Un montant très accessible qui vous permet de bénéficier de nombreuses interventions dans des prestations de soins ou des services de prévention peu ou mal remboursés par l'assurance maladie-invalidité.
Een heel redelijk bedrag dat u recht geeft op tal van tegemoetkomingen voor diensten inzake gezondheidszorgen of preventiediensten die slechts gedeeltelijk of niet terugbetaald worden door de ziekte- en invaliditeitsverzekering.