Traduction de «remboursement des produits » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
product dat enkel auranofine in orale vorm bevat

produit contenant de l'ampicilline
product dat ampicilline bevat

produit contenant du dimercaprol
product dat dimercaprol bevat

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
product dat auranofine in orale vorm bevat

produit contenant de l'auranofine
product dat auranofine bevat

exposition à des produits chimiques potentiellement dangereux
blootstelling aan mogelijk gevaarlijke chemische stof

exposition accidentelle à un produit chimique corrosif ou caustique
onopzettelijke blootstelling aan bijtend chemisch middel

produit contenant de l'aescine
product dat aescine bevat

produit contenant du baclofène
product dat baclofen bevat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

a) la somme des remboursements du produit de base et de l’adaptation est inférieure au prix public du produit de base, alors la somme du remboursement du produit de base et du remboursement de l’adaptation peut être remboursée (à condition que le médecin-conseil approuve la motivation).
a) de som van de terugbetalingsbedragen van het basisproduct en de aanpassing is kleiner dan de publieksprijs van het basisproduct, dan kan het volledige terugbetalingsbedrag van het basisproduct en van de aanpassing worden vergoed, (op voorwaarde dat de adviserend geneesheer akkoord gaat met de motivering)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par " fournitures pharmaceutiques remboursables" les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont reprises dans la liste, annexée à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales remboursables et produits assimilés qui sont repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de préparations magistrales et produits assimilés.
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder " vergoedbare farmaceutische verstrekkingen" de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die opgenomen zijn op de lijst, gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten en de vergoedbare magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten die opgenomen zijn in de bijlage, gevoegd bij het koninklijk besluit van 17 maart 1997 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten.

b) la somme des remboursements du produit de base et de l’adaptation est supérieure au prix public du produit de base, alors le produit de base peut être entièrement remboursé.
b) de som van de terugbetalingsbedragen van het basisproduct en de aanpassing is groter dan de publieksprijs van het basisproduct, dan kan het volledige terugbetalingsbedrag van het basisproduct worden vergoed.

Art. 6. L'organisme assureur lié par la convention s'engage à rembourser les produits de la nomenclature des prestations de santé à concurrence du taux de remboursement.
Art. 6. De verzekeringsinstelling die door de overeenkomst is verbonden, verbindt zich ertoe de producten uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te vergoeden ten belope van de tegemoetkoming.

Par l’application de ce principe, on souhaite obtenir la possibilité de faire admettre le remboursement de produits innovants à un niveau acceptable par rapport au budget de l’assurance soins de santé (les firmes remboursant cette différence à l’INAMI, pour que les bénéficiaires n’en supportent pas le coût) et permettre aux firmes de conserver un prix public au niveau du prix européen.
Met dat principe wil men de mogelijkheid krijgen tot aanneming voor vergoeding van de innoverende producten op een aanvaardbaar vergoedingsniveau voor de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging (aangezien de bedrijven dit verschil terugstorten aan het RIZIV zodat het niet ten laste komt van de rechthebbenden), maar de bedrijven in staat stellen een publieksprijs te bewaren op het niveau van de Europese prijs.

Nous avons demandé à notre panel Delphi d'identifier qui représente actuellement les citoyens et les patients et qui devrait idéalement les représenter, pour trois types de décisions : 1) les priorités d’affectation des ressources ; 2) le remboursement des produits ; 3) le remboursement des patients individuels.
We vroegen ons Delphi-panel wie momenteel de burgers en patiënten vertegenwoordigt en wie hen het best zou vertegenwoordigen voor drie soorten beslissingen: 1) prioriteiten voor de toewijzing van middelen, 2) terugbetaling van producten en 3) terugbetaling voor individuele patiënten.

Cette incidence budgétaire peut être estimée tant pour le budget des médicaments que pour le budget global de l’assurance maladie, étant entendu qu’il n’est généralement pas fait de distinction entre le coût du remboursement du produit et le coût incrémentiel (c’est-à-dire compte tenu des alternatives que le nouveau produit remplacera) pour le budget des médicaments et l’éventuel surcoût net pour le budget de l’assurance maladie.
De budgetimpactschatting kan zowel gebeuren voor het geneesmiddelenbudget als voor het globale ziekteverzekeringsbudget, waarbij er meestal geen onderscheid wordt gemaakt tussen de kostprijs van de vergoeding van het product en de incrementele kost (dat wil zeggen rekening houdend met de alternatieven die het nieuwe product

Initialement, nous comptions nous focaliser sur les décisions de remboursement des produits.
Aanvankelijk ging onze aandacht vooral uit naar beslissingen over de terugbetaling van producten.

Les valeurs sociétales, et donc l’implication du grand public et des patients, ont leur place à différents niveaux du processus décisionnel : le niveau stratégique, concernant l'affectation des ressources entre les soins de santé, et le niveau opérationnel concernant les décisions de remboursement de produits ou services.
Maatschappelijke waarden, en bijgevolg burger- en patiëntenparticipatie, zijn relevant op verschillende besluitvormingsniveaus: op strategisch niveau gaat het over de keuzes met betrekking tot de verdeling van de financiële middelen; op het operationele niveau gaat het over beslissingen over terugbetaling van producten en diensten.