Traduction de «remboursement des soins de santé pouvait lui donner » (Français → Néerlandais) :

La relation du titulaire avec la mutualité pour le remboursement des soins de santé pouvait lui donner l’impression qu’il avait rempli ses obligations sur le plan de l’assurance indemnités.
Door zijn relatie met het ziekenfonds voor de vergoeding van de geneeskundige verzorging, kon de gerechtigde de indruk hebben dat hij zijn verplichtingen was nagekomen op het vlak van de uitkeringsverzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

signale et demande la modification de son compte bancaire (cochez la case qui convient) uniquement pour le remboursement des interventions de soins de santé pour lui-même et pour la (les) personnes(s) à charge repris(es) ci-dessous. uniquement pour le versement de ses revenus de remplacements pour incapacité de travail. pour tous les remboursements de la mutualité pour lui-même et pour la (les) personne(s) à charge repris(es) cidessous
meldt en vraagt hierbij de wijziging van financiële rekening (duidt aan wat past) enkel voor de terugbetaling van tussenkomsten gezondheidszorg voor zichzelf en voor onderstaande perso(o)n(e)n ten laste enkel voor de betaling van zijn/haar vervangingsinkomsten wegens arbeidsongeschiktheid voor alle terugbetalingen vanuit het ziekenfonds voor zichzelf en voor onderstaande perso(o)n(e)n ten laste

- RAI AC (Acute Care): contient des données à caractère personnel concernant l’état et les antécédents, les soins spécialisés avant l’admission, l’appréciation, le score sur l’échelle de Katz, la cognition, la communication et la vision, le fonctionnement journalier général, la continence, les syndromes, l’état de santé, l’alimentation, la situation de la peau, les médicaments, les traitements et la postcure, la manifestation de volonté (directive écrite du client relative à la manière dont des soins doivent lui être administrés dans le cas où il ne serait plus en état de les donner lui-même, par exemple en matière de réanimation, intubation, traitement invasif, hospitalisation, ...), les aides informelles, les perspectives de sortie, les informations de sortie et les informations sur l’évaluation;
- RAI AC (Acute Care): bevat persoonsgegevens m.b.t. toestand en voorgeschiedenis, deskundige zorgen vóór opname, beoordeling, Katz-score, cognitie, communicatie en gezichtsvermogen, algemeen dagelijks functioneren, continentie, ziektebeelden, gezondheidstoestand, voeding, toestand van de huid, geneesmiddelen, behandelingen en nazorg, wilsbeschikking (schriftelijke richtlijn van de cliënt met betrekking tot de wijze waarop hem zorgen moeten worden verleend in het geval dat hij niet meer in staat is om dit zelf aan te geven, bijvoorbeeld bij reanimatie, intubatie, invasieve behandeling, hospitalisatie,…), informele hulp, ontslagmogelijkheid, ontslaginformatie en (her)beoordelingsinformatie;

- RAI AC (Acute Care): contient des données à caractère personnel concernant l’état et les antécédents, l’appréciation, la cognition, la communication et la vision, le fonctionnement journalier général, la continence, les syndromes, l’état de santé, l’alimentation, la situation de la peau, les médicaments, les traitements et la postcure, la manifestation de volonté (directive écrite du client relative à la manière dont des soins doivent lui être administrés dans le cas où il ne serait plus en état de les donner lui-même, par exemple en matière de réanimation, intubation, traitement invasif, hospitalisation, ...), les aides informelles, les perspectives de sortie, les informations de sortie et les informations sur l’évaluation;
- RAI AC (Acute Care): bevat persoonsgegevens m.b.t. toestand en voorgeschiedenis, beoordeling, cognitie, communicatie en gezichtsvermogen, algemeen dagelijks functioneren, continentie, ziektebeelden, gezondheidstoestand, voeding, toestand van de huid, geneesmiddelen, behandelingen en nazorg, wilsbeschikking (schriftelijke richtlijn van de cliënt met betrekking tot de wijze waarop hem zorgen moeten worden verleend in het geval dat hij niet meer in staat is om dit zelf aan te geven, bijvoorbeeld bij reanimatie, intubatie, invasieve behandeling, hospitalisatie,…), informele hulp, ontslagmogelijkheid, ontslaginformatie en beoordelingsinformatie;

Le soussigné, mandataire de l'entreprise précitée, se déclare d'accord pour que les données mentionnées dans la présente demande et qui s'inscrivent dans le cadre des modalités de remboursement, bien connues de lui, de l'assurance obligatoire soins de santé pour les défibrillateurs cardiaques implantables, soient communiquées aux membres du Conseil d'accord et aux fonctionnaires compétents du Service.
De ondergetekende gevolmachtigde voor de hogergenoemde onderneming verklaart er zich mee akkoord dat de gegevens vermeld in onderhavige aanvraag en die kaderen in de door hem welgekende terugbetalingsmodaliteiten van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging van implanteerbare hartdefibrillatoren, worden meegedeeld aan de leden van de Akkoordraad en aan de bevoegde ambtenaren van de Dienst.

La prestation doit, en outre, répondre aux autres conditions, à savoir ne pas donner droit à un remboursement par l'assurance soins de santé et répondre aux six conditions énumérées de a) à f), dans l’article 25, §2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
Bovendien moet de verstrekking aan de andere voorwaarden voldoen, d.w.z. geen recht geven op een tegemoetkoming door de verzekering voor geneeskundige verzorging, en aan de zes voorwaarden die van a) tot f) worden opgesomd in artikel 25, §2, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994.

Par dérogation à la demande de tarification, l’organisme assureur belge peut, en vertu de l’article 25, alinéa 6, du Règlement (CE) 987/2009, accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge à condition que l’assuré accepte que cette disposition lui soit appliquée.
In afwijking van de aanvraag tot tarifering kan overeenkomstig artikel 25, lid 6, van Verordening (EG) 987/2009 de Belgische verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op voorwaarde dat de verzekerde ermee akkoord gaat dat deze bepaling op hem wordt toegepast.

Ne pas donner suite à une convocation pour un examen médical dans le cadre de la reconnaissance de l’incapacité de travail suspend le droit aux indemnités et au remboursement des soins de santé, à partir du jour auquel l’examen aurait dû avoir lieu (article 136, §4, de la loi SSI).
Geen gevolg geven aan een oproeping voor een geneeskundig onderzoek in het kader van de erkenning van arbeidsongeschiktheid, schorst het recht op uitkeringen en op terugbetaling van de geneeskundige verzorging. Die schorsing gaat in op de dag waarop het onderzoek had moeten plaatshebben (artikel 136, §4 GVU-wet).