Vertaling van "remboursement du prix " (Frans → Nederlands) :

le demandeur a démontré qu’au moment de l’application de la baisse de prix supplémentaire au bout de 15 ans de remboursement, le prix et la base de remboursement au niveau ex-usine sont inférieurs d’au moins 65% par rapport au prix lors de la première admission sur la liste le chiffre d’affaires annuel total du principe actif ou d’une combinaison de principes actifs s’élève à moins de 1,5 million d’euros.
de aanvrager heeft aangetoond dat op het ogenblik van de toepassing van de bijkomende prijsdaling na 15 jaar vergoedbaarheid, de prijs en de vergoedingsbasis, op het niveau buiten bedrijf, minstens 65% lager is ten opzichte van de eerste opname op de lijst. de totale jaarlijkse omzet van het werkzaam bestanddeel of de combinatie van werkzame bestanddelen, minder dan1,5 miljoen EUR bedraagt.

Les modalités de remboursement (il s’agit des conditions de remboursement, du prix, de la base de remboursement, du groupe de remboursement et de la catégorie de remboursement) peuvent être modifiées à la demande du demandeur, du Ministre ou de la Commission.
De vergoedingsmodaliteiten (dit zijn de vergoedingsvoorwaarden, de prijs, de vergoedingsbasis, de vergoedingsgroep en de vergoedingscategorie) kunnen gewijzigd worden op vraag van de aanvrager, van de Minister of van de Commissie.

1 gélule Prix Remboursement conditionnel* Prix indicatif: € 9,39 pour 10 gélules € 21,82 pour 60 gélules
1 gelule Prijs Terugbetaald onder bepaalde voorwaarden* Richtinggevende prijs: € 9,39 voor 10 gelulen € 21,82 voor 60 gelulen

Art. 9. L'établissement s'engage à fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement du prix des journées d'hospitalisation et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière.
Art. 9. De inrichting verbindt zich ertoe de verzekeringsinstellingen de bescheiden te bezorgen die zij behoeven ter vergoeding van de prijs van de dagen ziekenhuisverpleging en ter controle op de wets-, verordenings- of overeenkomstenbepalingen ter zake.

rembourse le prix intégral du voyage si l’intéressé s’est déplacé en empruntant les transports en commun (tram, métro, autobus et train 2 e classe) ou à raison de 0,25 EUR par km sur la base de la distance réellement parcourue (aller-retour), ou un montant de 25 EUR si l’intéressé s’est servi de son propre véhicule.
de integrale prijs van de reis terugbetaalt indien betrokkene zich met het openbaar vervoer heeft verplaatst (tram, metro, autobus en trein 2de klasse) of a rato van 0,25 EUR per km op grond van de werkelijke afgelegde afstand (heen en terug), of een bedrag van 25 EUR indien betrokkene zijn eigen wagen heeft gebruikt.

Art. 9. L’établissement s’engage à fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement du prix des journées d’hospitalisation et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière.
Art. 9. De inrichting verbindt zich ertoe de verzekeringsinstellingen de bescheiden te bezorgen die zij behoeven ter vergoeding van de prijs van de dagen ziekenhuisverpleging en ter controle op de wets-, verordenings- of overeenkomstenbepalingen ter zake.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Prescription R/ Sirop sans sucre pour adultes à 15 mg/5 ml de codéine phosphate FTM Composition Codéine phosphate hémihydraté (*) 600 mg Acide citrique anhydré 200 mg Eau conservante 30 g Sorbitol liquide non cristallisable q.s. ad 200 ml (*) S'assurer qu'il s'agit bien du phosphate hémihydraté Prix remboursement conditionnel*: 1 module (100 g ou 75 ml): € 1,18 pour actifs; € 0,32 pour BIM max. 4 modules (400 g ou 300 ml) Prix indicatif sans remboursement: € 8,17 par 200 ml; € 9,32 par 300 ml Préservation et conservation Durée: 2 mois; température entre 15°C et 25°C
Voorschrift R/ Siroop zonder suiker voor volwassenen met 15 mg/5 ml codeïnefosfaat TMF Samenstelling codeïnefosfaat hemihydraat (*) 600 mg Watervrij citroenzuur 200 mg Water voor bewaring 30 g Vloeibare niet kristalliseerbare sorbitol q.s. ad 200 ml (*) Goed nagaan of het wel degelijk codeïnefosfaat hemihydraat is Prijs terugbetaling onder bepaalde voorwaarden*: 1 module (100 g of 75 ml): € 1,18 voor gewoon verzekerden; € 0,32 voor verzekerden met voorkeurstarief Max. 4 modulen (400 g of 300 ml) Richtinggevende prijs (zonder RIZIV-tussenkomst): € 8,17 per 200 ml; € 9,32 per 300 ml Houdbaarheid en bewaring 2 maanden bij een temperatuur tussen 15ºC en 25ºC

Formulaire, est en tête de liste, suivant l’index déterminé par le CBIP ; cet index correspond au coût par unité, c’est-à-dire le rapport entre le ticket modérateur en eurocents (pour les assurés ordinaires) et le nombre d'unités (par exemple un comprimé pour les formes solides; pour les formes liquides, une unité correspond à 1 ml)) mention de la catégorie « médicaments bon marché » : génériques, copies et spécialités originales repris dans le système de remboursement de référence et dont le prix a suffisamment diminué et pour lesquels il n’y a donc pas de supplément au ticket modérateur pour le patient ; ces médicaments sont marqués avec un astérisque (*) préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l’INAMI ; ces formules magistrales ont été extraites du Formulaire Thérapeutique Magistral (FTM) 43 ou établies avec la précieuse collaboration de l’association Qualité Médico-Pharmaceutique 44 mention de la possibilité de broyer les différentes présentations solides de ces médicaments, si cette information est officiellement disponible ; les sources consultées sont les notices ainsi que les documents établis par des pharmaciens hospitaliers 45 ; la sécabilité du médicament est indiquée dans le tableau par l'abréviation « séc».
overeen met de prijs per eenheid; dit betekent de verhouding tussen het remgeld in eurocent (voor de gewone verzekerden) en het aantal eenheden (bv. 1 tablet voor de vaste toedieningsvormen, voor de vloeibare toedieningsvormen komt een eenheid overeen met 1 ml)) vermelding van de categorie “goedkope geneesmiddelen”: onder deze categorie vallen de generieken, kopieën en originele geneesmiddelen waarvan de prijs voldoende gedaald is en waarvoor de patiënt geen supplement bij het remgeld moet betalen; deze geneesmiddelen staan in de laatste kolom van de prijstabel gemerkt met een asterisk (*) beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten; de formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het Therapeutisch Magistraal Formularium 43 of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 44 ; bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV mogelijkheid van pletten van geneesmiddelen: als informatiebron werden de wetenschappelijke bijsluiters en documentatie van de ziekenhuisapothekers gebruikt 45 ; de deelbaarheid van de geneesmiddelen staat steeds vermeld in de prijstabel en is aangeduid met “deelb”.