Traduction de «remboursement est délivrée » (Français → Néerlandais) :

L’autorisation de remboursement est délivrée par le médecinconseil sur base d’un formulaire de demande spécifique (chapitre IV § 5460000).
Dit formulier kan gedownload worden via onze website www. bcfi.be (klikken op ’b! ’ en doorklikken op “aanvraagformulier” linksboven op de pagina).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- données concernant les spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales délivrées: numéro d’identification du titulaire (doublement codé), date de délivrance (SS00015), délivrance différée éventuelle (SS000175), code catégorie (SS00020), quantité (SS00050), montant de remboursement (SS00060), montant de remboursement diminué (SS00180), montant de l’intervention personnelle (SS00160), numéro de produit (SS00135), code ATC 6 (ATC_CHEM_L);
- gegevens m.b.t. de farmaceutische specialiteiten en de voorgeschreven magistrale bereidingen: (dubbel gecodeerd) identificatienummer van de gerechtigde, leveringsdatum (SS00015), eventuele uitgestelde levering (SS000175), code categorie (SS00020), hoeveelheid (SS00050), bedrag van terugbetaling (SS00060), bedrag verminderde terugbetaling (SS00180), persoonlijk aandeel patiënt (SS00160), productnummer (SS00135), ATC 6 code (ATC_CHEM_L);

Pour connaître le paragraphe du chapitre IV auquel appartient une spécialité, et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, vous pouvez consulter le site Web de l’INAMI ( www.inami.fgov.be/drug/fr/index.htm , section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) ou, plus facilement, le site Web du CBIP ( www.cbip.be , section Répertoire Commenté des Médicaments, cliquez sur le symbole au niveau de la catégorie de remboursement d’une spécialité; le numéro du paragraphe auquel appartient la spécialité est visible en haut à droite de la page qui s’ouvre juste après avoir cliqué sur le symbole
De paragraaf in hoofdstuk IV waartoe een specialiteit behoort, en het model van de door de adviserend geneesheer afgeleverde toelating kunnen teruggevonden worden via de website van het RIZIV ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/index.htm , Databanken: Farmaceutische specialiteiten) of, gemakkelijker, via de website van het BCFI ( www.bcfi.be , Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium, klikken op het symbool ter hoogte van de terugbetalingscategorie van een specialiteit). Het paragraafnummer waartoe een specialiteit behoort, vindt men rechts bovenaan de pagina, na klikken op het symbool

En plus, pour un nombre de ces spécialités l'autorisation de remboursement ne peut seulement être délivrée qu'après une demande sur base d'un formulaire de demande réglementaire, publié au Moniteur Belge (formulaires de demande réglementaires).
Bovendien kan voor een aantal van deze specialiteiten de machtiging tot vergoeding slechts afgeleverd kan worden na een aanvraag op basis van een reglementair, in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd aanvraagformulier (reglementaire aanvraagformulieren).

Le nouveau système de rémunération des pharmaciens s’applique aux médicaments repris sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, délivrées en officine ouverte au public.
Het nieuwe honoreringssysteem voor de apothekers is van toepassing voor geneesmiddelen opgenomen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, afgeleverd in de apotheek opengesteld voor het publiek.

des honoraires pour “l’accompagnement de la première délivrance” : Le pharmacien fournit systématiquement au patient ou à son mandataire une information standardisée lors de la première délivrance d’un médicament remboursable, ou lorsque cette spécialité pharmaceutique ou une autre spécialité avec le même principe actif, le même dosage et la même forme d’administration, a été délivrée pour la première fois il y a six mois ou plus.
een honorarium voor de “begeleiding van een eerste aflevering”: De apotheker bezorgt de patiënt of zijn gemachtigde systematisch nuttige informatie bij de eerste aflevering van een vergoedbaar geneesmiddel, of indien deze farmaceutische specialiteit of een andere specialiteit met hetzelfde werkzame bestanddeel, dezelfde sterkte en dezelfde toedieningsvorm, zes maanden of langer geleden voor de eerste keer afgeleverd werd.

Art. 2. L'intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des fournitures pharmaceutiques remboursables qui sont délivrées dans une officine ouverte au public, dans une pharmacie hospitalière aux bénéficiaires ambulatoires ou par des médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments, est perçue obligatoirement dans tous les cas.
Art. 2. Het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kosten van de vergoedbare farmaceutische verstrekkingen die worden afgeleverd in een voor het publiek toegankelijke officina, in een ziekenhuisapotheek aan ambulante rechthebbenden of door geneesheren die een vergunning hebben om een geneesmiddelendepot te houden, wordt in alle gevallen verplicht geïnd.

Table 3-1 : Montant remboursé et nombre de DDD, par classe anatomique de la classification ATC, spécialités délivrées en 2006
Tabel 3-1: Terugbetaald bedrag en aantal DDD, per anatomische klasse van de ATCcode, afgeleverde specialiteiten in 2006

Le pharmacien fournit au patient ou à son mandataire une information standardisée lors de la première délivrance d’un médicament remboursable, ou lorsque cette spécialité pharmaceutique ou une autre avec le même principe actif, le même dosage et la même forme d’administration, a été délivrée pour la dernière fois il y a six mois ou plus.
De apotheker bezorgt de patiënt of zijn gemachtigde systematisch nuttige informatie bij de eerste aflevering van een vergoedbaar geneesmiddel, of indien deze farmaceutische specialiteit of een andere specialiteit met hetzelfde werkzame bestanddeel, dezelfde sterkte en dezelfde toedieningsvorm, zes maanden of langer geleden voor de eerste keer afgeleverd werd.