Traduction de «remboursement est effectué » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

incapable d'effectuer les soins de la bouche
niet in staat om mondverzorging uit te voeren

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur les organes génitaux de l'homme
afwijkende bevindingen in monsters van mannelijke geslachtsorganen

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur les organes génitaux de la femme
afwijkende bevindingen in monsters van vrouwelijke geslachtsorganen

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur d'autres organes, appareils et tissus
afwijkende bevindingen in monsters van overige organen, orgaansystemen en weefsels

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur l'appareil digestif et la cavité abdominale
afwijkende bevindingen in monsters van spijsverteringsorganen en buikholte

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur l'appareil respiratoire et le thorax
afwijkende bevindingen in monsters van ademhalingsorganen en thorax

aptitude à effectuer une spirométrie
vermogen om spirometrie uit te voeren

évaluation de la capacité à effectuer le gardiennage
evalueren van vermogen om zorg te verrichten

Toute maladie classée en A16.0, examens bactériologique et histologique non effectués
aandoeningen vermeld onder A16.0, bacteriologisch en histologisch onderzoek niet verricht

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur ; que l'argument, en tant qu'il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...
...ée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur ; que l’argument, en tant qu’il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Les soins de santé et leur remboursement sont effectués conformément à la législation belge.
De geneeskundige zorgen en hun terugbetaling worden verstrekt in overeenstemming met de Belgische wetgeving.

Les prestations de santé et leur remboursement sont effectués en accord avec la législation belge.
De geneeskundige verzorging en hun terugbetaling worden verstrekt in overeenstemming met de Belgische wetgeving.

L'enregistrement, le prix et le remboursement s'effectuent suivant une procédure purement administrative et donc raccourcie.
De registratie, prijsverlening en terugbetaling gebeurt volgens een puur administratieve en dus ook verkorte procedure.

L’article 3bis de l’arrêté royal d’exécution du 15 septembre 1980 ajoute qu’un remboursement est effectué d’office lorsqu’il est constaté que le montant brut cumulé des pensions et avantages complémentaires demeure inférieur au plancher.
In artikel 3bis van het Koninklijk uitvoeringsbesluit van 15 september 1980 wordt daaraan toegevoegd dat van ambtswege een terugbetaling wordt verricht wanneer wordt vastgesteld dat het gecumuleerde brutobedrag aan pensioenen en aanvullende voordelen onder de drempel blijft.

Ce qui signifie que si un remboursement est effectué via la franchise fiscale, il intervient en moyenne deux ans après le paiement des quotes-parts personnelles par le patient.
Dat betekent dat indien via de fiscale franchise een bedrag wordt terugbetaald, dit gemiddeld twee jaar na de betaling van de persoonlijke aandelen door de patiënt gebeurt.

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

L’Acheteur est en droit d'entreprendre toutes les démarches et actions raisonnables pour s'assurer que le paiement effectué par l’Acheteur est utilisé à bon escient, y compris a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après le paiement final par l’Acheteur, tout livre, document, archive et dossier pertinents du Fournisseur portant sur les transactions relatives au Contrat.
De Koper heeft het recht om alle redelijke stappen en acties te ondernemen om ervoor te zorgen dat de door de Koper uitgevoerde betaling correct wordt gebruikt, met inbegrip van: a) De verstrekking van periodieke facturen aan de Koper, waarin de uitgevoerde activiteiten in detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan de Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door de Koper;

a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du
detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door Koper; d) Inzage in alle relevante boeken, documenten, gegevens en papieren van de Leverancier met