Traduction de «remboursement fournies » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetisch | met betrekking tot arbeid

anamnèse | renseignements fournis par le malade (sur sa maladie | sur son passé)
anamnese | ondervraging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau ci-dessous présente les chiffres du dernier trimestre 2009 et ceux de l’ensemble de l’année 2010 sur la base des données de remboursement fournies par les O.A.
In bijgaande tabel zijn de aantallen weergegeven voor het laatste kwartaal van 2009 en voor het ganse jaar 2010, op basis van de gegevens van terugbetaling door de verzekeringsinstellingen.

Prestations non effectuées ou non-fournies Remboursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et amende de 5 à 100% Surprescription de prestations Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2) Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives Amende de 50 à 500 EUR Incitation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR
Niet-uitgevoerde prestaties: terugbetaling + boete 50 à 200% Niet-conforme prestaties: terugbetaling en/of boete 5 à 150% Niet-curatieve/preventieve prestaties terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, uitgevoerd (indicatoren) terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, voorgeschreven (indicatoren) boete van € 500 à 50 000 Overconsumptie geneesmiddelen (drempel en indicatoren) boete van € 500 à 20 000 Administratieve inbreuken boete van € 50 à 500 Aanzetten tot overconsumptie boete van € 1 000 à 250 000

R Radiographie . e Partie, IV, 4 et 3 e Partie, IV Réalité et conformité . re Partie, VI, 2 Règles d’application . e Partie, I, 1 Règles interprétatives . e Partie, I, 1 Remboursement forfaitaire au niveau des soins infirmiers . e Partie, III, 3 Remboursement forfaitaire dans la médecine générale . e Partie, V, 6 et 7 Remboursement : dispositions générales . e Partie, I, 3 et 2 e Partie, I Remboursement des soins infirmier fournis lors d’un acte médical . e Partie, III, 5 Représentation du patient . e Partie, IV, 3 Responsabilité financière et sociale du prestataire . re Partie, V
V Verantwoordelijkheid (als zorgverlener) financieel en maatschappelijk . e Deel, V Vergoedbaarheid: algemene voorwaarden . e Deel, I / 3 e Deel, I, 3 Vergoedbaarheid: verpleegkundige zorg tijdens medische handeling . e Deel, III, 5 Verhoogde verzekeringstegemoetkoming . e Deel, III, 2 Verpleegkundige zorg: voorschrift . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegkundige zorg: handelingen . e Deel, III, 6 Verpleegkundige zorg: thuiszorg . e Deel, III Verpleegkundige zorg: bioactief verband . e Deel, III, 1

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutes les données, à savoir les données de population et Pharmanet, les données fournies concernant le remboursement des prestations de santé, les données de Vaccinnet fournies sont enregistrées sous Cproject dans l’environnement de projet du DWH.
Alle gegevens, zijnde de populatie- en farmanetgegevens, de geleverde gegevens betreffende de terugbetaling van de gezondheidszorgverstrekkingen, de geleverde Vaccinnet gegevens worden op Cproject in de DWH projectomgeving opgeslagen.

L’article 2277bis, qui prévoit que l’action des prestataires de soins pour les prestations, biens ou services médicaux qu’ils ont fournis, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont remboursables par un organisme assureur ou non.
Artikel 2277bis volgens hetwelk de rechtsvordering van zorgverleners met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt, is van toepassing ongeacht of die verstrekkingen al dan niet door een verzekeringsinstelling vergoedbaar zijn.

(doublement codé), dates d’admission et de sortie, code produit de l’antibiotique (avec code ATC/DDD), date de délivrance de l’antibiotique, pour chaque délivrance le montant remboursé par l’INAMI (en euro), nombre d’emballages ou d’unités d’administration fournis, pour chaque délivrance la spécification du mode d’administration (milieu hospitalier ou soins ambulatoires), qualification du prescripteur et région;
(dubbel gecodeerd), datum van opname en ontslag, productcode antibioticum (met ATC-code / DDD), datum van aflevering antibioticum, voor elke aflevering het door het RIZIV terugbetaalde bedrag (in euro), afgeleverd aantal verpakkingen of toedieningseenheden, voor alke aflevering de wijze van toedoening (ziekenhuis of ambulante sector), kwalificatie voorschrijver en regio;

Elle présente un aperçu des soins fournis et du coût remboursé par l'assurance maladie.
Zo biedt ze een overzicht van de verleende zorg en de door de ziekteverzekering terugbetaalde kost.

Si le régime du tiers payant n'est pas autorisé ou si les documents exigés en vue d'obtenir le remboursement ne sont pas fournis (la carte SIS par exemple), il paie la totalité des médicaments délivrés .
Indien de derdebetalersregeling niet niet is toegestaan of indien de vereiste documenten voor terugbetaling niet voor liggen (vb. de SIS-kaart), betaalt hij de volledige prijs van de afgeleverde geneesmiddelen .

ou si les documents exigés en vue d'obtenir le remboursement ne sont pas fournis (la carte SIS par exemple)
of indien de vereiste documenten, nodig om de terugbetaling te verkrijgen niet voorhanden zijn (vb. de SIS-kaart)