Traduction de «remboursement les organisations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
andere hulpverlenende-instanties niet beschikbaar of toegankelijk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Etant donné que les soins ostéopathiques ne sont pas (encore) inclus dans l'" assurance maladie obligatoire" (INAMI), le remboursement est organisé depuis 2000 par les mutualités (caisses d'assurance maladie) dans le cadre de leur «assurance complémentaire».
Omdat de osteopathische zorg (nog) niet opgenomen is in de “verplichte ziekteverzekering” (RIZIV), wordt de terugbetaling ervan sinds 2000 door de mutualiteiten (ziekenfondsen) georganiseerd via hun “bijkomende verzekering”.

La Cour a recherché une justification éventuellement raisonnable et pertinente pour exclure du remboursement les organisations qui font exclusivement appel à du personnel ayant un statut d’indépendant.
Het Hof ging op zoek naar een eventueel redelijke en pertinente verantwoording om de tegemoetkoming uit te sluiten aan organisaties die uitsluitend een beroep doen op personeel met een statuut van zelfstandige.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

la tenue du dossier médical global (remboursement par patient) la disponibilité du médecin pendant le service de garde organisé (remboursement par heure prestée) certaines prestations effectuées dans les maisons médicales.
het bijhouden van het globaal medisch dossier (vergoeding per patiënt) de beschikbaarheid van de huisarts tijdens de georganiseerde wacht (vergoeding per uur) sommige prestaties verleend in medische huizen.

L’établissement s’engage à organiser l’éducation, dispensée aux patients avec un contrat trajet de soins qui bénéficient d’une éducation de départ au sein de l’établissement (pour des nouveaux patients qui commencent avec l’autogestion) ou d’une éducation complémentaire, afin que ces patients bénéficient d’assez d’ heures d’éducation pour pouvoir entrer en ligne de compte pour le remboursement du matériel d’autogestion en dehors du cadre de la convention (cf. réglementation spécifique en ce qui concerne le remboursement du matériel d’autogestion pour les patients trajet de soins).
De inrichting verbindt er zich toe om de educatie aan de patiënten met een zorgtrajectcontract die in de inrichting opstarteducatie (voor nieuwe patiënten die starten met zelfregulatie) of bijkomende educatie genieten, zo te organiseren dat deze patiënten voldoende uren educatie genieten om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal buiten het kader van deze overeenkomst (cf. de specifieke reglementering inzake de vergoeding van het zelfregulatiemateriaal voor zorgtrajectpatiënten).

Le projet d’arrêté royal relatif à l’organisation de la procédure de remboursement est quasiment finalisé, à l’exception des annexes (liste des prestations remboursées, liste nominative des dispositifs admis au remboursement,.).
Het ontwerp van K.B. omtrent de organisatie van de terugbetalingsprocedure is zo goed als gefinaliseerd, met uitzondering van de bijlagen (bv.

Un groupe de travail tripartite (composé à parts égales de représentants des organisations scientifiques, des organisations représentatives des médecins et des organismes assureurs) définit les recommandations, qui sont proposées à la Commission de Remboursement des Médicaments.
Een drieledige werkgroep (gelijkwaardig samengesteld uit vertegenwoordigers van de wetenschappelijke verenigingen, de artsensyndicaten en de ziekenfondsen) stelt de aanbevelingen vast, die voorgesteld worden aan de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen.

Chaque centre conventionné doit organiser l’éducation des patients qui ont conclu un trajet de soins et qui bénéficient dans l’établissement d’une éducation de départ (pour les nouveaux patients qui commencent l’autogestion) ou d’une éducation supplémentaire de telle manière à ce que ces patients reçoivent assez d’heures d’éducation pour pouvoir prétendre au remboursement du matériel d’autogestion en dehors du cadre de cette convention (cf. les minima précités en matière d’heures d’éducation).
Ieder conventiecentrum dient de educatie aan de patiënten met een zorgtrajectcontract die in de inrichting opstarteducatie (voor nieuwe patiënten die starten met zelfregulatie) of bijkomende educatie genieten, zo te organiseren dat deze patiënten voldoende uren educatie genieten om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal buiten het kader van deze overeenkomst (cf. de hierboven vermelde minima inzake aantal uren educatie).