Traduction de «remboursement par l’employeur » (Français → Néerlandais) :

Si un employeur a reçu trop d'avances et si la récupération au moyen des quatre avances suivantes n'est pas possible, le solde est remboursé par l'employeur à l'INAMI avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le Service a notifié le montant à récupérer à l'employeur.
Indien een werkgever te veel voorschotten heeft ontvangen, en indien de terugvordering via de vier volgende voorschotten niet mogelijk is, wordt het saldo door de werkgever teruggestort aan het RIZIV vóór het einde van de maand die volgt op de maand waarin de Dienst het terug te vorderen bedrag aan de werkgever heeft meegedeeld.

Cela concerne la valeur des avantages dont le bénéficiaire ou un membre de son ménage a bénéficié en espèces, en nature ou autrement en sa qualité de travailleur, dirigeant d’entreprise ou pensionné : le logement, le chauffage, l’éclairage, l’utilisation d’une voiture à titre gratuit, les marchandises reçues gratuitement ou au-dessous du prix de revient, le remboursement par l’employeur des frais personnels supportés par le travailleur.
Dit betreft de waarde van de voordelen waarvan de rechthebbende of één van zijn gezinsleden het genot heeft in valuta, in natura of anders in zijn hoedanigheid van werknemer, bedrijfsleider of gepensioneerde: het verblijf, de verwarming, de verlichting, het kosteloos gebruik van een wagen, gratis of onder de kostprijs ontvangen handelswaar, de door de werkgever verleende vergoeding voor persoonlijke kosten van de werknemer.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

De plus, pendant la période où vous profitez de l’assurance via votre employeur, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia continuité à concurrence de maximum 50 euros (*) par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique ou à l’étranger, en complément de l’intervention de l’assurance collective de votre employeur qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin u van de groepsverzekering geniet, kent Hospitalia continuïteit u bovendien een tegemoetkoming toe van maximaal 50 euro per dag* (voor een ziekenhuisverblijf van minstens één overnachting in België of in het buitenland), na tussenkomst van uw collectieve hospitalisatieverzekering.

Cet article est libellé comme suit : “Ne peuvent en aucun cas être remboursés par l’assurance soins de santé, les frais afférents aux prestations qui sont exigées par les employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics.
Dit artikel luidt als volgt : " Mogen in geen geval door de verzekering voor geneeskundige verzorging worden vergoed, de kosten gemoeid met verstrekkingen welke door de werkgevers, de particuliere instellingen of de openbare besturen worden geëist.

Si, pour une période déterminée, les données visées au § 1er ne sont pas transmises dans le délai imparti, et si l'employeur ne répond pas dans les trente jours au rappel que lui envoie le Service, celui-ci peut exiger le remboursement des interventions provisoires, visées à l'article 6, versées pour cette période
Als, voor een bepaalde periode, de gegevens bedoeld in § 1 niet worden bezorgd binnen de toegemeten termijn en als de werkgever niet binnen de dertig dagen antwoordt op de herinneringsbrief die de Dienst hem stuurt, kan de Dienst de terugbetaling eisen van de in artikel 6 bedoelde voorlopige tegemoetkomingen die voor die periode zijn gestort.

L’assurance soins de santé ne rembourse en aucun cas les frais liés aux prestations requises par les employeurs, les institutions publiques ou les organismes privés.
De kosten van verstrekkingen die door de werkgevers, de particuliere instellingen of de openbare besturen worden geëist, mag de ziekteverzekering in geen geval vergoeden.

De plus, pendant la période où vous profitez de l’assurance groupe, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia Continuité à concurrence de maximum 50 euros par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique ou à l’étranger, en complément de l’intervention de l’assurance collective de votre employeur, qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin u de groepsverzekering geniet, zal Hospitalia Continuïteit daarenboven ziekenhuiskosten terugbetalen die niet gedekt worden door uw groepsverzekering (franchise, beperkingen en uitsluitingen van het contract) naar rata van maximum 50 euro per dag ziekenhuisverblijf van ten minste één overnachting in België of in het buitenland, bovenop de tegemoetkoming die de groepsverzekering van uw werkgever eerst moet toekennen.

Tout au long de la période de couverture de votre assurance de groupe, Hospitalia Continuité rembourse les frais hospitaliers non couverts (maximum 50 EUR par jour d’hospitalisation) en complément à de l’intervention de l’assurance de groupe de votre employeur.
Gedurende de periode waarin uw groepsverzekering loopt, betaalt Hospitalia Continuïteit de niet-gedekte hospitalisatiekosten (met een maximum van 50 euro per dag in het ziekenhuis) bovenop de tussenkomst van de groepsverzekering van uw werkgever.

Les frais liés aux prestations requises par les employeurs, les institutions publiques ou les organismes privés ne peuvent en aucun cas être remboursés par l’assurance soins de santé.
De kosten van verstrekkingen die door de werkgevers, de particuliere instellingen of de openbare besturen worden geëist, mag de ziekteverzekering in geen geval vergoeden.