Vertaling van "remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre " (Frans → Nederlands) :

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre lui et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen hem en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le cardiologue interventionnel pour lequel il est mandaté et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de interventiecardioloog voor wie hij gemandateerd is en de patiënt

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre lui et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen hem en de patiënt

Ils pourront consulter toutes les données de demandes de remboursement et de suivi pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le cardiologue interventionnel pour lequel ils sont mandatés et le patient.
Ze kunnen alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen en follow-upgegevens raadplegen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de interventiecardioloog door wie ze gemandateerd zijn en de patiënt.

Ils peuvent consulter toutes les données de demandes de remboursement et de suivi pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin spécialiste pour lequel ils sont mandatés et le patient.
Ze kunnen alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen en opvolgingsgegevens raadplegen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de specialist door wie ze gemandateerd zijn en de patiënt.

Ils pourront consulter toutes les données de demandes de remboursement et de suivi pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel ils sont mandatés et le patient.
Ze kunnen alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen en follow-upgegevens raadplegen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist door wie ze gemandateerd zijn en de patiënt.

9. Les hôpitaux pourront donc consulter les dossiers qu’ils ont eux même introduits mais également les dossiers concernant un tuteur coronaire introduits par un hôpital disposant de l’agrément requis pour autant qu’il existe un lien thérapeutique entre le patient et le médecin en question (cf. infra).
9. De ziekenhuizen zullen dus de dossiers kunnen raadplegen die ze zelf ingevoerd hebben, maar ook de dossiers met betrekking tot een coronaire stent die geregistreerd werden door een ziekenhuis dat over de vereiste erkenning beschikt voor zover er een therapeutische relatie bestaat tussen de patiënt en de arts in kwestie (cf. infra).

Le contrat peut être conclu pour des médicaments orphelins, pour des spécialités pour lesquelles une classe 1 a été demandée (plusvalue thérapeutique), ou pour des médicaments pour lesquels un remboursement est demandé pour une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique ou social.
Het contract kan worden afgesloten voor weesgeneesmiddelen, specialiteiten waarvoor een klasse 1 aangevraagd werd (therapeutische meerwaarde) of geneesmiddelen waarvoor een terugbetaling gevraagd wordt omwille van een nieuwe indicatie waarvoor een therapeutische of sociale nood bestaat.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Concrètement, cette mesure consiste en une application de plafonds plus élevés des tickets modérateurs, pour les classes thérapeutiques de médicaments pour lesquelles une alternative générique remboursable existe.
Concreet houdt de maatregel in dat voor de therapeutische klassen van geneesmiddelen waarvoor een vergoedbaar generisch alternatief bestaat, hogere remgeldplafonds gelden.