Vertaling van "remboursement s'effectuent suivant " (Frans → Nederlands) :

L'enregistrement, le prix et le remboursement s'effectuent suivant une procédure purement administrative et donc raccourcie.
De registratie, prijsverlening en terugbetaling gebeurt volgens een puur administratieve en dus ook verkorte procedure.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

L’article 3bis de l’arrêté royal d’exécution du 15 septembre 1980 ajoute qu’un remboursement est effectué d’office lorsqu’il est constaté que le montant brut cumulé des pensions et avantages complémentaires demeure inférieur au plancher.
In artikel 3bis van het Koninklijk uitvoeringsbesluit van 15 september 1980 wordt daaraan toegevoegd dat van ambtswege een terugbetaling wordt verricht wanneer wordt vastgesteld dat het gecumuleerde brutobedrag aan pensioenen en aanvullende voordelen onder de drempel blijft.

L’Acheteur est en droit d'entreprendre toutes les démarches et actions raisonnables pour s'assurer que le paiement effectué par l’Acheteur est utilisé à bon escient, y compris a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après le paiement final par l’Acheteur, tout livre, document, archive et dossier pertinents du Fournisseur portant sur les transactions relatives au Contrat.
De Koper heeft het recht om alle redelijke stappen en acties te ondernemen om ervoor te zorgen dat de door de Koper uitgevoerde betaling correct wordt gebruikt, met inbegrip van: a) De verstrekking van periodieke facturen aan de Koper, waarin de uitgevoerde activiteiten in detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan de Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door de Koper;

a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du
detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door Koper; d) Inzage in alle relevante boeken, documenten, gegevens en papieren van de Leverancier met

a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat
worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door Koper; d) Inzage in alle relevante boeken, documenten, gegevens en papieren van de Leverancier met

Si l'on sait par avance qu'au cours de la phase suivante, il sera quasiment impossible d'obtenir un prix juste ou un remboursement, de sorte que le produit ne pourra de toute façon pas être commercialisé, l'entreprise ne sera pas encline à faire enregistrer le produit.
Indien men vooraf weet dat het in een volgende fase bijna onmogelijk zal zijn een faire prijs en terugbetaling te krijgen, waardoor het product toch niet op de markt zal kunnen komen, zal een firma ook niet geneigd zijn om het product te laten registreren.

- le remboursement préférentiel suivant la révision de groupe pour motifs
- de preferentiële terugbetaling na de groepsherziening omwille van

Nous faisons ici référence aux mesures suivantes : le remboursement de référence et son élargissement aux médicaments ATC 4e niveau sur le plan du ticket modérateur (même les médicaments originaux pour lesquels il n’existe pas encore d’équivalent générique sont plus chers pour le patient) ;
Wij verwijzen hierbij naar: de referentieterugbetaling, en de uitbreiding hiervan op het vlak van remgeld op ATC-niveau 4 (waardoor ook originele geneesmiddelen waarvoor nog geen generiek geneesmiddel bestaat duurder worden voor de patiënt);