Traduction de «remboursement sont respectés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez mentionner ici que le prix SPF Economie et le prix plafond concerné pour le remboursement sont respectés et l’augmentation de prix doit être motivée (p.ex. par une hausse de prix d’achat et/ou une indexation).
Hier moet vermeld worden dat de prijs FOD Economie en de betrokken plafondprijs voor terugbetaling gerespecteerd worden en moet de prijsverhoging gemotiveerd worden (bvb door verhoogde aankoopprijzen en/of indexatie)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

appliquer les critères de remboursement du Chapitre I lorsque les spécialités en question sont remboursables tant dans le Chapitre I que dans le Chapitre II respecter la validité de “l’autorisation” lorsque les spécialités en question sont remboursables dans le Chapitre IV choisir parmi ces possibilités la spécialité la plus indiquée pour le patient sur la base de considérations thérapeutiques et/ou financières (voir VII, 1 ci-après pour la définition des chapitres I, II et IV).
als de betrokken specialiteiten zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar zijn, moet je de vergoedingscriteria van hoofdstuk I toepassen als de betrokken specialiteiten in hoofdstuk IV vergoedbaar zijn, moet je de geldigheid van de machtiging respecteren uit de beschikbare mogelijkheden kies je de voor de patiënt meest aangewezen specialiteit op basis van therapeutische en/of financiële overwegingen (zie punt VII, 1 hieronder voor de definitie van hoofdstuk I, II en IV).

Cette table est la combinaison entre les tables REFUND CONDITION et PRICES et contient par code INAMI (et par mode de délivrance), les inscriptions dans les différents chapitres de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, liées à leurs prix/base de remboursement respectives:
Deze tabel is de combinatie tussen de tabellen REFUND CONDITION en PRICES en bevat per RIZIV code (en per aflevering), de inschrijvingen in de verschillende hoofdstukken van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, gekoppeld aan hun respectievelijke prijs/vergoedingsbasis:

[Toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui détiennent des renseignements et documents dont les inspecteurs mentionnés ci avant ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, sont également tenus par cette obligation, en particulier les fabricants ou fournisseurs d'appareillages médicaux, de médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables, et d'autres produits remboursables.] La communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical.
Alle natuurlijke en rechtspersonen, alsmede hun aangestelden of gevolmachtigden, en in het bijzonder de producenten of leveranciers van medische apparatuur en toestellen, van terugbetaalde geneesmiddelen en farmaceutische specialiteiten, en andere terugbetaalde producten, die inlichtingen of documenten onder zich hebben die de hierboven bedoelde inspecteurs behoeven voor de uitoefening van hun controleopdracht, zijn eveneens gehouden tot die verplichting. De mededeling en het gebruik van die inlichtingen en bescheiden zijn afhankelijk gesteld van eerbiediging van het geneeskundig geheim.

Lorsque l’assurance soins de santé a remboursé des prestations, à tort parce que le médecin n’a pas la qualification requise ou qu’il n’a pas respecté les dispositions légales ou réglementaires, la loi 55 stipule que le médecin doit rembourser le montant des prestations.
Wanneer de verzekering voor geneeskundige verzorging verstrekkingen ten onrechte heeft terugbetaald omdat de arts niet de vereiste bevoegdheid had of omdat hij de wettelijke of reglementaire bepalingen niet heeft gevolgd, dan stipuleert de wet dat de arts het bedrag van die verstrekkingen moet terugbetalen.

Le Président de la commission des généralistes de la Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon interroge le Conseil national sur les incidences déontologiques du «remboursement conditionnel» de certains médicaments, imposé par I'AMI. Il invoque notamment le respect des articles 5, 34 et 36 du code de déontologie (*).
De Voorzitter van de Syndicale Artsenkamer van de provincies Henegouwen, Namen en Waals Brabant verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de deontologische gevolgen van de " voorwaardelijke terugbetaling" van bepaalde geneesmiddelen zoals opgelegd door de ZIV. Daarbij wordt verwezen naar artikelen 5, 34 en 36 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (1).

Les soins palliatifs ou les actes diagnostiques ne tombent pas sous cette définition) les prestations exécutées de manière superflue ou inutilement onéreuse les prescriptions de prestations superflues ou inutilement onéreuses les prescriptions de spécialités pharmaceutiques qui ne respectent pas suffisamment les recommandations émises par la Commission de remboursement des médicaments (CRM) les infractions purement administratives (qui visent les manquements relatifs à certaines formalités administratives qui ne mettent pas en cause les conditions essentielles de remboursement de la prestation.
De palliatieve verzorging of de diagnostische handelingen vallen niet onder die definitie) de overbodige of onnodig dure verstrekkingen het voorschrijven van overbodige of onnodig dure verstrekkingen het voorschrijven van farmaceutische specialiteiten die onvoldoende de aanbevelingen van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) naleven de zuiver administratieve inbreuken (die betrekking hebben op de overtredingen van sommige administratieve formaliteiten die de essentiële terugbetalingsvoorwaarden voor een verstrekking niet in het gedrang brengen.

Historiquement, le Conseil national avait été saisi de plaintes concernant le non‑respect du secret médical lors de prescriptions de certaines formes de ZOVIRAX et de leurs modalités de remboursement.
De Nationale Raad werd initieel belast met enkele klachten aangaande de niet‑eerbiediging van het medisch geheim bij het voorschrijven van bepaalde vormen van Zovirax en bij de terugbetalingsmodaliteiten ervan.

Les médecins‑conseils des organismes assureurs en matière d'Assurance Maladie‑Invalidité doivent avoir les possibilités de vérifier et de contrôler le respect des critères de remboursement des médicaments.
de adviserende geneesheren van de verzekeringsinstellingen inzake de ziekte‑en invaliditeitsverzekering moeten de mogelijkheid hebben na te gaan en te controleren of de criteria voor de terugbetaling van de geneesmiddelen geëerbiedigd werden;