Vertaling van "remboursements de garanties " (Frans → Nederlands) :

8929 Remboursements de garanties et cautionnements reçus
8929 Terugbetalingen van ontvangen garanties en borgtochten

Afin de pouvoir être repris sur la liste des produits remboursables, une garantie de neuf ans doit être donnée pour les neurostimulateurs rechargeables: une garantie totale pour les cinq premières années et pour les quatre années suivantes une garantie au prorata.
Om te kunnen worden opgenomen op de lijst van vergoedbare producten moet een garantie van negen jaar worden gegeven voor de heroplaadbare neurostimulatoren: een volledige garantie voor de eerste vijf jaar en voor de volgende vier jaar een garantie pro rata.

Pour pouvoir être repris sur la liste des produits remboursables, une garantie de 15 mois au prorata doit être donnée pour les neurostimulateurs non-rechargeables.
Om te kunnen worden opgenomen op de lijst van vergoedbare producten, moet een garantie van 15 maanden prorata worden gegeven voor de niet heroplaadbare neurostimulatoren.

Montant maximum du prêt : 15 000 EUR Intérêts : 0% Garantie : aucune garantie exigée Remboursement : en 5 ans, avec une année de franchise de remboursement du capital, la 1 re année de remboursement intervenant le 13 e mois qui suit le prêt.
Maximumbedrag van de lening: 15 000 EUR Interesten: 0% Waarborg: geen waarborg vereist Terugbetaling: binnen de 5 jaar, met een jaar vrijstelling van kapitaalsaflossing, waarbij het 1 e jaar van aflossing start vanaf de 13 e maand na afsluiting van de lening.

PP2002), kinésithérapie ou physiothérapie (PP2003), allocations familiales majorées (PP2004), allocation pour l’intégration de personnes handicapées (PP2005), allocation d’aide aux personnes âgées (PP2006), allocation pour l’aide de tiers (PP2007), allocation d’invalidité majorée pour l’aide de tiers (PP2008), allocation forfaitaire aide de tiers (PP2009), critère hospitalisation (120 jours) (PP2010), critère hospitalisation (6 hospitalisations) (PP2011), droit MAF Famille (PP3001), catégorie MAF individu (PP300), remboursement et plafond – famille (PP3004), remboursement et plafond, individu ou partie du ménage (PP3005), date droit MAF (PP3006), numéro chef de famille MAF (PP3009), droit au revenu garanti, à la garantie de revenus aux personnes âgées ou au revenu d’intégration (PP3010), droit aux allocations aux personnes handicapées (PP3011), droit à une aide du CPAS (PP3013), nombre de jours de chômage (PP4001), nombre de jours d’incapacité de travail (PP4002) et nombre de jours d’invalidité (PP4003).
- gegevens uit het bestand Populatie: identificatie rechthebbende (PP00010) (identificatienummer dat wordt gecodeerd), geboortejaar (PP0015), overlijdensdatum (maand en jaar, controlevariabele) (PP0040), geslacht (PP0020), woonplaats (tot op het niveau van statistische sector om de afstand tussen woonplaats en zorgaanbod te berekenen en om te koppelen met karakteristieken van de statistische sectoren) (PP0025), statuut Code Gerechtigde 1 en 2 (PP0030 en PP0035), Sociale toestand (PP1003), code werkloosheid (PP1004), oorsprong erkenning als mindervalide (PP1009), OMNIO-statuut (PP1010), forfait B en C verpleegkundige zorgen (PP2001 en PP2002), kinesitherapie of fysiotherapie (PP2003), verhoogde kinderbijslagen (PP2004), toelage voor de integratie van gehandicapten (PP2005), toelage voor hulp aan ouderen (PP2006), uitkering hulp aan derden (PP2007), verhoogde invaliditeitsuitkering wegens hulp van derden (PP2008), forfaitaire uitkering hulp aan derden (PP2009), criterium hospitalisatie (120 dagen) (PP2010), criterium hospitalisatie (6 hospitalisaties) (PP2011), recht MAF Gezin (PP3001), categorie MAF individu (PP300), terugbetaling en plafond – gezin (PP3004), terugbetaling en plafond , individu of gedeelte van gezin

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

[I – A.R. 13-7-06 – M.B. 28-7 – éd. 2] Pour 2006, la différence entre d'une part, le montant estimé de la marge effectivement perçue en 2005 sur les prestations pharmaceutiques remboursables, y compris la marge absolue pour les médicaments génériques et augmentée de la marge réalisée sur les contraceptifs oraux qui avaient été retirés de la liste des spécialités remboursables en 2005, et d'autre part, la marge garantie pour l'année 2005, soit 497 millions d'EUR, augmentée de la marge absolue pour les médicaments génériques, ainsi que de l'indu de 2003 est calculée en terme de pourcentage de l'intervention personnelle pour la période du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Voor 2006 wordt het verschil tussen enerzijds het geraamde bedrag van de werkelijk geïnde marge in 2005 op de vergoedbare farmaceutische verstrekkingen met daaraan toegevoegd de absolute marge voor de generische geneesmiddelen en verhoogd met de marge gerealiseerd op de orale contraceptiva die in 2005 geschrapt werden uit de lijst van vergoedbare specialiteiten en anderzijds de gegarandeerde marge van 2005, zijnde 497 miljoen EUR, vermeerderd met de absolute marge voor de generische geneesmiddelen, alsook het niet-verschuldigde bedrag van 2003, berekend in termen van een percentage van het persoonlijk aandeel voor de periode van 1 juli 2006 tot 31 december 2006.

année de naissance, sexe, code INS, CT1 – CT2 (taux de remboursement), année et mois de décès, secteur statistique, situation sociale, nature et montant des revenus, origine reconnaissance du handicap, statut OMNIO, forfaits B et C soins infirmiers, kinésithérapie E ou physiothérapie, allocation d’intégration pour personnes handicapées, allocation pour l’aide aux personnes âgées, allocation forfaitaire pour l’aide d'une tierce personne, critères hospitalisation, droit et catégorie ménage MAF, droit MAF individu, remboursement et plafond, droit au revenu garanti, droit à l’assistance du CPAS, le nombre de bénéficiaires ayant le même chef de famille MAF;
geboortejaar, geslacht, NIS-code, KG1 – KG2 (tarief terugbetaling), jaar en maand van overlijden, statistische sector, sociale situatie, aard en omvang van inkomsten, oorsprong erkenning handicap, OMNIOstatuut, forfait B en C verpleegkundige zorgen, kinesitherapie of fysiotherapie, vergoeding voor integratie van gehandicapten, voor de hulp aan ouderen, forfaitaire vergoeding voor hulp aan derde, criteria hospitalisatie, recht en categorie MAF-familie, recht MAF-individu, terugbetaling en plafond, recht op gegarandeerd inkomen, recht op bijstand van OCMW, aantal gerechtigden met hetzelfde MAFgezinshoofd;

La nouvelle nomenclature reprend les conditions de remboursement, la procédure de demande d’intervention et les documents qui y sont liés, les délais de renouvellement, les caractéristiques minimales requises pour les appareils auditifs remboursables ainsi que les modalités pour la garantie et le service après-vente.
De nieuwe nomenclatuur omvat de terugbetalingsvoorwaarden, de aanvraagprocedure voor tegemoetkoming en de daar aan gekoppelde documenten, de regels voor de hernieuwing, de minimumkarakteristieken van de vergoedbare hoortoestellen en de regels voor garantie en naverkoop.

mais aussi pour avoir la garantie de remboursements rapides et efficaces.
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