Traduction de «rembourser ces intérêts intercalaires » (Français → Néerlandais) :

Afin d’éviter d’une part qu’un établissement de rééducation doive attendre des années pour pouvoir récupérer les intérêts ainsi versés et d’autre part que le forfait de rééducation calculé doive être réajusté après quelques années (ce serait le cas si les intérêts intercalaires devaient être amortis plus rapidement via le forfait de rééducation, p.ex. en 3 ans), il est proposé de rembourser ces intérêts intercalaires via un forfait de rattrapage temporaire.
Teneinde enerzijds te vermijden dat een revalidatie-inrichting jarenlang moet wachten om de aldus betaalde interesten te kunnen recupereren en teneinde anderzijds te vermijden dat het berekende revalidatieforfait na enkele jaren opnieuw moet worden gewijzigd (dat zou het geval zijn indien de intercalaire interesten via het revalidatieforfait versneld zouden worden afgeschreven over bijv. 3 jaar), wordt voorgesteld om deze intercalaire interesten te vergoeden via een tijdelijk inhaalforfait.

Vu la possibilité de rembourser les intérêts intercalaires et étant donné que les forfaits de rééducation comprennent normalement une somme forfaitaire annuelle couvrant la charge d’intérêts sur un crédit de caisse, ce point de départ semble être réaliste.
Gelet op de mogelijkheid om intercalaire interesten te vergoeden en aangezien de revalidatieforfaits normaal gezien ook een jaarlijkse forfaitaire som omvatten die de interestlasten op een kaskrediet dekt, lijkt dat uitgangspunt realistisch te zijn.

6300 Sur frais d'établissement 63000 Frais de constitution et d'apports 63000 /0 63001 Frais de premier établissement 63001 /0 63002 Frais de pré-exploitation 63002 /0 63003 Intérêts intercalaires sur partie non subsidiée 63003 /0 63004 Intérêts intercalaires sur partie subsidiée 63004 /0 63005 Frais de restructuration 63005 /0 6301 Sur immobilisations incorporelles 6301 /0 63010 sur les softwares 63010 /0 63011 sur les autres immobilisations incorporelles 63011 /0
63000 Stichtingskosten en inbreng 63000 /0 63001 Eerste oprichtingskosten 63001 /0 63002 Aanloopkosten 63002 /0 63003 Intercalaire intresten niet-gesubsidieerd gedeelte 63003 /0 63004 Intercalaire intresten gesubsidieerd gedeelte 63004 /0 63005 Herstructureringskosten 63005 /0

Toutes les autres charges d’intérêts (même si, aux termes du contrat d’emprunt, il s’agit formellement d’intérêts intercalaires) sont remboursées en les intégrant dans le forfait de rééducation ordinaire suivant la formule classique précitée : le total des charges d’intérêts à payer réellement dans le délai d’amortissement complet de l’emprunt, divisé par le nombre d’années pendant lesquelles l’emprunt d’investissement est amorti.
Alle andere interestlasten (ook als het formeel volgens het leningscontract om intercalaire interesten gaat) worden vergoed door ze volgens de hierboven reeds vermelde klassieke formule op te nemen in het gewone revalidatieforfait: het totaal van de werkelijk te betalen interestlasten over de volledige aflossingstermijn van de lening, gedeeld door het aantal jaren waarover de investeringslening wordt afgelost.

d) Si un établissement contracte un emprunt d’investissement pour lequel l’amortissement du capital est reporté quelque temps (p.ex. le temps que les frais de bâtiments soient intégrés dans le forfait de rééducation) tout en devant payer entre-temps des intérêts sur le capital emprunté (intérêts intercalaires), les charges d’intérêts peuvent également être remboursées dans le cadre de la convention de rééducation.
d) Indien een inrichting een investeringslening afsluit waarin de aflossing van het kapitaal enige tijd wordt uitgesteld (bijv. totdat de inrichting verwacht dat de kosten van de gebouwen in het revalidatieforfait zullen zijn opgenomen) maar de inrichting ondertussen al wel interesten op het geleende kapitaal moet betalen (intercalaire interesten), kunnen die interestlasten eveneens vergoed worden in het kader van de revalidatieovereenkomst.

Item_7 : Type d’investissement 01 Biens immeubles 02 Matériel d’équipement médical 03 Matériel d’équipement non-médical et mobilier 04 Gros travaux d’entretien 05 Immobilisations incorporelles 06 Agencement des immeubles 07 Frais de pré-exploitation 08 Intérêts intercalaires 09 Matériel et mobilier informatique 10 Frais de première installation 11 Matériel roulant 12 Immobilisations financiers 13 Location financement
Item_7 :Type investering 01 Onroerende investeringen 02 Materiaal voor medische uitrusting 03 Materiaal voor niet-medische uitrusting en meubilair 04 Grote onderhoudswerken 05 Immateriële vaste activa 06 Inrichting van gebouwen 07 Aanloopkosten 08 Intercalaire intresten 09 Materiaal en meubilair voor informatieverwerking 10 Oprichtingskosten 11 Rollend materieel 12 Financiële vaste activa 13 Huurfinanciering

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

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Record_type_cd = A1001 : Capital emprunté A1002 : Intérêt par centre de frais A1003 : Remboursement de l’exercice
Record_type_cd = A1001 : Geleend kapitaal A1002 : Interest per kostenplaats A1003 : Terugbetaling van het boekjaar