Traduction de «rembourser d'éventuels soins » (Français → Néerlandais) :

L’octroi d’avantages divers comme le recours plus fréquent à certains soins (ex : kinésithérapie) ; Le remboursement partiel ou intégral de certaines prestations actuellement non remboursées (médicaments, dispositifs médicaux.); Un meilleur remboursement (éventuellement intégral) de prestations aujourd’hui partielement remboursées (ex: produits pharmaceutiques indispensables à la prise en charge de la maladie chronique) ; L’octroi du tiers payant pour le malade (il ne devra plus avancer l’argent de ses soins); L’octroi d’une juste compensation financière pour les aidants proches (partenaire ou membre de la famille qui réduit ou arrête son activité profesionnele pour s’occuper du patient); L’élargissement du forfait de soins flamand (Zorgverzekering) à toutes les régions de Belgique, pour couvrir les dépenses non médicales (aide familiale, etc). L’augmentation du montant ou l’assouplissement des critères d’accès à certains forfaits (ex: « forfait incontinence » pour le cas de la SEP) et avantages.
De toekenning van diverse voordelen, zoals frequenter beroep kunnen doen op bepaalde soorten van verzorging (bv: kinesitherapie) ; De gedeeltelijke of integrale terugbetaling van bepaalde verstrekkingen die nu niet terugbetaald worden (geneesmiddelen, medische hulpmiddelen.); Een betere (eventueel integrale) terugbetaling van verstrekkingen die nu slechts gedeeltelijk terugbetaald worden (bv: farmaceutische producten die de chronisch zieke absoluut nodig heeft); De toekenning van de derdebetalersregeling aan de zieke (hij zal het geld voor zijn verzorging niet langer hoeven voor te schieten); De toekenning van een correcte financiële compensatie aan de mantelzorger (partner of familielid, dat zijn beroepsactiviteit vermindert of stopzet om voor de patiënt te zorgen); De uitbreiding van de Vlaamse Zorgverzekering voor de dekking van niet-medische uitgaven (gezinshulp, etc) tot alle gewesten in België; De verhoging van het bedrag of de versoepeling van de toegangscriteria tot bepaalde voordelen en forfaits (bv: «incontinentieforfait ».

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) du Service des soins de santé reçoit les dossiers de demande d’admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques et les accompagne tout au long de la procédure, jusqu’à l’éventuelle mise à jour de la liste des spécialités remboursables.
De Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van de Dienst voor geneeskundige verzorging ontvangt de dossiers van aanvraag om vergoeding van farmaceutische specialiteiten en volgt ze doorheen de volledige procedure tot de eventuele bijwerking van de lijst van vergoedbare specialiteiten.

Les interventions mentionnées ne sont pas exhaustives : il existe également, selon le module, des remboursements pour le transport urgent, les maladies graves, les soins pré- et post-hospitaliers, l’hospitalisation à l’étranger, etc. Le tableau ci-dessus donne un aperçu des interventions sans mentionner les éventuelles exceptions, limitations (p. ex. selon le service) ou les conditions de remboursement prévues dans les statuts.
De vermelde tegemoetkomingen zijn niet exhaustief: er bestaan naargelang de module ook terugbetalingen voor dringend vervoer, zware ziekten, verzorging voor en na de opname, bij een ziekenhuisverblijf in het buitenland enz. Bovenstaande tabel geeft een overzicht van tegemoetkomingen zonder melding te maken van eventuele uitzonderingen, beperkingen (bv. ngl. de dienst) of terugbetalingsvoorwaarden die statutair voorzien zijn.

Les personnes dans certaines situations sociales (pensionnés, invalides, chômeurs de longue durée, etc) qui, avec leur partenaire éventuel et leurs (éventuelles) personnes à charge ont, ensemble, un revenu de ménage brut imposable inférieur à un certain plafond, ont droit à un remboursement plus important de leurs frais de soins de santé.
Personen in bepaalde sociale situaties (gepensioneerden, invaliden, langdurig werklozen, enz) die met hun eventuele partner en personen ten laste samen een bruto belastbaar gezinsinkomen hebben onder een bepaald grensbedrag, hebben recht op een hogere terugbetaling voor de kosten van geneeskundige verzorging.

La grande majorité des sages-femmes étant conventionnées, les soins à domicile sont entièrement remboursés, excepté le déplacement et éventuellement le matériel.
Aangezien de meerderheid van de vroedvrouwen geconventioneerd is, wordt de thuiszorg volledig terugbetaald, met uitzondering van de verplaatsing en eventueel het materiaal.

Les patients hospitalisés pour traitement d’une hernie discale sont sélectionnés sur base des codes de la nomenclature des prestations de santé faisant l’objet de remboursement de l’assurance soins de santé suivants : 281116-281120 : Cure chirurgicale d'une hernie discale cervicale (N 625 ; 753,07€ en 2010) ; 281772-281783 : Cure chirurgicale d'une hernie discale autre que cervicale (N 450 ; 433,77€ en 2010) ; 281794-281805 : Cure chirurgicale de hernie discale et arthrodèse, y compris le prélèvement éventuel du greffon (N 625 ; 753,07€ en 2010) ; 300355-300366 : Nucléotomie percutanée pour hernie discale sous contrôle d'amplificateur de brillance (N 350 ; 337,38€ en 2010).
De patiënten die gehospitaliseerd werden omwille van de behandeling van een discushernia, werden geselecteerd aan de hand van de nomenclatuurcodes, waarvoor de verzekering geneeskundige verzorging een terugbetaling toekent: 281116-281120: Heelkundige behandeling van een cervicale discushernia (N 625 ; 753,07€ in 2010) ; 281772-281783: Heelkundige behandeling van een andere discushernia dan een cervicale (N 450 ; 433,77€ in 2010) ; 281794-281805: Heelkundige behandeling van een discushernia en een arthrodesia, inclusief het eventueel nemen van de ent (N 625 ; 753,07€ in 2010) ; 300355-300366: Percutane nucleotomie met beeldversterking (N 350 ; 337,38€ in 2010).

D'autre part (sixième moyen), le maintien pour 2002, 2003 et 2004, d'une cotisation principale, dès lors que sont prévues, en outre, une cotisation complémentaire pour ces mêmes années et une avance sur une éventuelle cotisation complémentaire pour 2003 et 2004, aboutirait à mettre à charge du secteur pharmaceutique une contribution manifestement sans lien avec les dépassements budgétaires de l'assurance soins de santé dans le secteur des médicaments remboursables.
Anderzijds (zesde middel), zou de handhaving, voor 2002, 2003 en 2004, van een hoofdheffing, vermits daarnaast is voorzien in een aanvullende heffing voor diezelfde jaren en een voorschot op een eventuele aanvullende heffing voor 2003 en 2004, ertoe leiden dat aan de farmaceutische sector een bijdrage wordt opgelegd die kennelijk geen verband houdt met de begrotingsoverschrijdingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging in de sector van de vergoedbare geneesmiddelen.

Cette Commission décide de la transmission de cet avis au Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une inscription éventuelle de l'appareil dans la liste des défibrillateurs cardiaques admis au remboursement.
Die Commissie beslist over het doorsturen van dit advies aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, met het oog op een eventuele inschrijving van het toestel op de lijst van voor tegemoetkoming aangenomen hartdefibrillatoren.