Traduction de «remboursé conformément » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Pour ce faire, le médecin-spécialiste implanteur fournit simultanément au Collège des médecinsdirecteurs, via et au le médecin-conseil de la mutualité où le bénéficiaire est affilié, un dossier de demande de remboursement conforme à la présente déclaration d’accord.
Daartoe bezorgt de implanterende geneesheer-specialist simultaan een conform onderhavige akkoordverklaring gestaafd aanvraagdossier voor tegemoetkoming aan het College van geneesheren-directeurs via en aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds waarbij de rechthebbende is aangesloten.

Pour ce faire, le médecin-spécialiste implanteur fournit au Collège des médecins-directeurs, via le médecin-conseil de la mutualité où le bénéficiaire est affilié, un dossier de demande de remboursement conforme à la présente déclaration d’accord.
Daartoe bezorgt de implanterende geneesheer-specialist een conform onderhavige akkoordverklaring gestaafd aanvraagdossier voor tegemoetkoming aan het College van geneesheren-directeurs via de adviserend geneesheer van het ziekenfonds waarbij de rechthebbende is aangesloten.

Ce crédit couvre l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste (art. 34), l’indemnité de résiliation par l’Agence du contrat du personnel concerné (art.34) et tout frais devant être remboursé conformément à l’annexe X.
Dit krediet dient ter dekking van vergoedingen in geval van ontslag van een ambtenaar op proef wegens gebleken ongeschiktheid (artikel 34), vergoedingen in geval van opzegging van het contract van een betrokken medewerker door het Geneesmiddelenbureau (artikel 34) en elke terug te betalen kosten overeenkomstig bijlage X.

La demande de remboursement, conforme au formulaire déterminé, doit être communiquée au Collège des médecins-directeurs par les médecins spécialistes dans les 30 jours qui suivent l'implantation et pour notification au médecin-conseil de l'organisme assureur.
De aanvraag tot terugbetaling conform een bepaald formulier moet door de vernoemde artsenspecialisten binnen de 30 dagen na de implantatie bezorgd worden aan het College van geneesherendirecteurs en ter kennisgeving aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling.

Prestations non effectuées ou non-fournies Remboursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et amende de 5 à 100% Surprescription de prestations Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2) Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives Amende de 50 à 500 EUR Incitation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR
Niet-uitgevoerde prestaties: terugbetaling + boete 50 à 200% Niet-conforme prestaties: terugbetaling en/of boete 5 à 150% Niet-curatieve/preventieve prestaties terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, uitgevoerd (indicatoren) terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, voorgeschreven (indicatoren) boete van € 500 à 50 000 Overconsumptie geneesmiddelen (drempel en indicatoren) boete van € 500 à 20 000 Administratieve inbreuken boete van € 50 à 500 Aanzetten tot overconsumptie boete van € 1 000 à 250 000

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La Commission de remboursement des médicaments fait des propositions en vue du remboursement de médicaments conformément à l'AR du 21 décembre 2001 ; cet AR mentionne explicitement que l'ensemble des études introduites pour étayer une demande de remboursement doit inclure les éléments suivants:
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen maakt voorstellen tot tegemoetkoming van geneesmiddelen conform het K.B. van 21 december 2001; dit K.B. vermeldt expliciet dat het geheel van studies ingediend ter ondersteuning van een aanvraag tot tegemoetkoming moet gericht zijn naar :

Si une diminution du prix et de la base de remboursement est proposée pour une spécialité pour laquelle une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l'article 35ter, tous les demandeurs qui sont responsables de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et qui ont cette spécialité comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution volontaire de la base de remboursement et se voient notifier que le prix de leur spécialité correspondante ne peut être supérieur et sera adapté d'office par conséquence.
Indien een daling van de prijs en de vergoedingsbasis wordt voorgesteld voor een specialiteit waarvoor overeenkomstig artikel 35ter een nieuwe vergoedingsbasis is vastgesteld, worden alle aanvragers die verantwoordelijk zijn voor specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), en die deze specialiteit als referentiespecialiteit hebben, op de hoogte gebracht van deze vrijwillige daling van de vergoedingsbasis en wordt hen meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en bijgevolg ambtshalve worden aangepast.

Le rapport du KCE a été publié en temps voulu, mais, conformément à la réglementation en vigueur, le ministre pouvait uniquement décider de rembourser ou non le produit selon les indications enregistrées par le fabricant (traitement de 52 semaines).
Het KCE rapport kwam tijdig uit, maar de minister kon conform de geldende regelgeving alleen maar beslissen over de terugbetaling van het product binnen de door de producent geregistreerde indicatie (een behandeling van 52 weken).