Vertaling van "remboursées qu’aux assurés " (Frans → Nederlands) :

Il s'agit des données statistiques et comptables relatives aux dépenses générées par toutes les prestations remboursées par l'assurance soins de santé, récoltées par Direction Actuariat & Budget du Service des Soins de Santé de l'INAMI. Les résultats présentés ont à chaque fois trait aux prestations dispensées durant l'année X et comptabilisées durant l'année X et jusqu'en juin de l'année X+1 (période de comptabilisation de 18 mois), et ce pour les années 2006 à 2010.
Dit zijn de boekhoudkundige en statistische gegevens over de uitgaven voor alle prestaties die terugbetaald worden door de ziekteverzekering, verzameld door de Afdeling Actuariaat en Budget van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV. De voorgestelde resultaten hebben telkens betrekking op de prestaties uitgevoerd in het jaar X en geboekt in het jaar X tot en met juni van het jaar X+1 (boekingsperiode van 18 maanden), en dit voor de jaren 2006 t.e.m. 2010.

Il s'agit des données statistiques et comptables relatives aux dépenses générées par toutes les prestations remboursées par l'assurance soins de santé, récoltées auprès des organismes assureurs par la Direction Actuariat & Budget du Service des Soins de Santé de l'INAMI. Les résultats présentés ont à chaque fois trait aux prestations dispensées durant l'année X et comptabilisées durant l'année X et jusqu'en juin de l'année X+1 (période de comptabilisation de 18 mois), et ce pour les années 2007 à 2011.
Dit zijn de boekhoudkundige en statistische gegevens over de uitgaven voor alle prestaties die terugbetaald worden door de ziekteverzekering, verzameld bij de verzekeringsinstellingen door de Afdeling Actuariaat en Budget van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV. De voorgestelde resultaten hebben telkens betrekking op de prestaties uitgevoerd in het jaar X en geboekt in het jaar X tot en met juni van het jaar X+1 (boekingsperiode van 18 maanden), en dit voor de jaren 2007 t.e.m. 2011.

Ces injections sont remboursées par l'assurance maladie aux jeunes filles âgées de 12 à 18 ans.
De ziekteverzekering betaalt deze inspuitingen terug voor meisjes van 12 tot 18 jaar.

Cet HTA évalue les modes de traitement réversibles des divers types de syndromes de douleur chronique par les techniques interventionnelles (infiltrations), à l’exception des techniques de dénervation permanente. Cette étude se limite aux procédures invasives actuellement remboursées par l’assurance maladie obligatoire en Belgique.
Deze HTA evalueert de reversiebele behandelingswijzen van diverse types chronische pijnsyndromen door interventionele technieken (infiltraties), maar met uitzondering van permanente denervatietechnieken.

La prestation « éducation de départ et mise en œuvre de l’insulinothérapie ou du traitement aux incrétinomimétiques» ne peut pas être attestée pour des patients qui ont déjà reçu une éducation à l’autonomie du patient diabétique, remboursée par l’assurance de maladie obligatoire.
De verstrekking “opstarteducatie en instelling of incretinemimetica” kan niet worden geattesteerd voor patiënten die reeds een diabeteseducatie tot zelfzorg hebben gekregen, die vergoed is door de verplichte ziekteverzekering.

Cette prestation ne peut être effectuée qu’à partir de l’année calendrier suivant l’année calendrier où la première prestation « éducation de départ et mise en œuvre de l’insulinothérapie ou du traitement aux incrétinomimétiques » ou une éducation à l’autonomie du patient diabétique, remboursée par l’assurance de maladie obligatoire, a été dispensée.
Deze verstrekking kan pas verleend worden vanaf het kalenderjaar volgend op het kalenderjaar waarin de eerste verstrekking “opstarteducatie en instelling op insuline of incretinemimetica” of een diabeteseducatie tot zelfzorg, die vergoed is door de verplichte ziekteverzekering werd verleend.

Depuis 2003, ces interventions ne sont remboursées qu’aux assurés sociaux.
Vanaf 2003 worden deze interventies enkel voor RIZIV-gerechtigden terugbetaald.

les bénéficiaires qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal les bénéficiaires du régime indépendant qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées. le groupe des travailleurs indépendants qui, pendant 4 trimestres au maximum, bénéficient de l’assurance sociale en cas de faillite a été redéfini pour tenir compte de ceux qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir (A.R. du 10 juin 2006, publié au M.B. du 23 juin 2006) de plus, par l’arrêté royal du 10 juin 2006 (M.B. du 29 juin 2006), certains médicaments orphelins s’ajoutent à la liste des prestations remboursées aux indépendants par l’assurance soins de santé obligatoire, à partir du 1 er janvier 2006 les bénéficiaires du régime indépendant bénéficient, depuis le 1 er octobre 2006, du remboursement du vaccin contre la grippe, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime général (A.R. du 13 octobre 2006).
de rechthebbenden die voor de 1 e maal een zelfstandige activiteit in hoofdberoep uitoefenen de rechthebbenden van het stelsel van de zelfstandigen die een inkomensgarantie voor ouderen genieten. bovendien is de groep van zelfstandigen die gedurende ten hoogste 4 kwartalen de sociale verzekering in geval van faillissement genieten, opnieuw omschreven, rekening houdend met die zelfstandigen die niet in staat zijn om hun opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 23 juni 2006). ten slotte zijn, vanaf 1 januari 2006, een aantal weesgeneesmiddelen toegevoegd aan de lijst van de verstrekkingen die terugbetaalbaar zijn aan de zelfstandigen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 29 juni 2006) de zelfstandigen genieten vanaf 1 oktober 2006 van een terugbetaling van het griepvaccin onder dezelfde voorwaarden als de rechthebbenden van de algemene regeling (koninklijk besluit van 13 oktober 2006).

Depuis la loi du 24 décembre 2002, la mission du SECM consiste, outre le contrôle médical dans le cadre de l’assurance soins de santé, de l’assurance indemnité et de l’assurance maternité, également à fournir des informations aux dispensateurs de soins afin d’éviter des infractions à la loi et, sur la base de l’évaluation des prestations remboursées, à détecter des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
Sinds de wet van 24 december 2002 bestaat de opdracht van de DGEC, naast geneeskundige controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging, de uitkeringsverzekering en de moederschapsverzekering, ook uit informatieverlening naar de zorgverleners toe om inbreuken op de wet te voorkomen en uit de evaluatie van terugbetaalde verstrekkingen om overbodige of onnodig dure verstrekkingen op te sporen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...