Traduction de «remplir sa fonction réglementaire tant » (Français → Néerlandais) :

L’émission d’avis visant à aider l’administration à remplir sa fonction réglementaire tant au niveau national qu’européen et à exercer son rôle de surveillance de l’application des lois ainsi que des arrêtés pris en exécution de celles-ci.
Uitbrengen van adviezen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie, en dat zowel op nationaal als Europees niveau, en van haar toezichthoudende rol op de toepassing van de wetten en de ter uitvoering daarvan genomen besluiten.

La demande d’avis a été transmise au groupe de travail " Cellules, tissus et organes d’origine humaine et animale" qui a dans ses missions d’émettre des avis aidant l’administration dans l’exercice de sa fonction réglementaire tant au niveau national qu’au niveau européen au sujet notamment des dispositifs médicaux.
De adviesaanvraag werd naar de werkgroep " Cellen, weefsels en organen van menselijke en dierlijke oorsprong" doorgestuurd die o.a. als opdracht heeft adviezen uit te brengen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie op nationaal en op Europees niveau voor wat met name medische hulpmiddelen betreft.

Il a par ailleurs dans ses missions d’émettre des avis aidant l’administration dans l’exercice de sa fonction réglementaire tant au niveau national qu’au niveau européen.
Deze heeft ook als opdracht adviezen uit te brengen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie op nationaal en op Europees niveau.

Toutefois, le CSS émet des avis aidant l’administration dans l’exercice de sa fonction réglementaire tant au niveau national qu’européen ainsi que sur des questions plus techniques ou des procédés (p.e.
Niettemin brengt de HGR nog steeds adviezen uit om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie op nationaal en Europees niveau. Daarnaast verleent de Raad ook advies over technische vragen over procedures (vb.

Nitroderm TTS adhère bien à la peau et continue à remplir sa fonction même en cas de bains, de douches ou d'activités physiques.
Nitroderm TTS blijft goed op de huid vastzitten en zijn functie blijft behouden ook bij baden, douchen of bij fysieke inspanning.

La demande d’avis a été transmise au groupe de travail “Cellules, tissus et organes d’origine humaine et animale” qui a notamment pour mission d’émettre des avis afin d’aider l’administration dans l’exercice de sa fonction réglementaire au niveau national et européen en ce qui concerne notamment les dispositifs médicaux.
De adviesaanvraag werd naar de werkgroep " Cellen, weefsels en organen van menselijke en dierlijke oorsprong" doorgestuurd die o.a. als opdracht heeft adviezen uit te brengen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie op nationaal en op Europees niveau voor wat met name medische hulpmiddelen betreft.

Dans ce cadre spécifique, le Service peut contribuer à la modernisation et au renouvellement de la fonction, des missions et des tâches du médecin-conseil, tant en ce qui concerne sa fonction de filtre au niveau des soins de santé qu’en ce qui concerne sa mission d’évaluation en matière d’incapacité de travail.
In dit specifiek kader kan de Dienst bijdragen om ook de functie, opdrachten en taken van de adviserend geneesheer te helpen moderniseren en vernieuwen, zowel met betrekking tot zijn filterfunctie in de gezondheidszorgen als tot zijn evaluatieopdracht in de arbeidsongeschiktheid.

Deux conditions à remplir : cette personne doit être inscrite auprès de sa mutualité en tant que veuf ou veuve,
Hiervoor moeten twee voorwaarden worden vervuld : deze persoon moet bij zijn ziekenfonds als weduwnaar of weduwe, invalide,

Le groupe a émis des avis aidant l’administration dans l’exercice de sa fonction de réglementation tant au niveau national qu’européen ainsi que sur des questions plus techniques ou des procédés (CSS 8882 «Reflection paper on classification of advanced therapy medicinal products», CSS 8884 «Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro», CSS 8885 «Projet de circulaire relatif aux activités de production et de distribution des médicaments expérimentaux»).
De groep bracht adviezen uit om de administratie te ondersteunen bij haar regelgevende functie op zowel nationaal als Europees niveau en bij vragen over meer technische zaken of procedés (HGR 8882 " Reflection paper on classification of advanced therapy medicinal products" , HGR 8884 " Ontwerp van Koninklijk Besluit tot wijziging van het Koninklijk Besluit van 14 november 2001 betreffende medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek" , HGR 8885 " Ontwerp van omzendbrief betreffende de productie en distributie van geneesmiddelen voor onderzoek" ).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...