Traduction de «remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir » (Français → Néerlandais) :

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.

chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et qui, au sens de cette dernière réglementation, ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d’isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 9° à des bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux
geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze, als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 9° aan de rechthebbenden die beantwoorden aan de medisch-sociale voorwaarden voor het recht

Sont visés les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées.
Thans wordt bedoeld de rechthebbenden die voldoen aan de medische sociale voorwaarden om recht te geven op verhoogde kinderbijslag 15 .

La condition que l’enfant souffrant d’un handicap doit effectivement bénéficier des allocations familiales majorées est remplacée par la condition que l’enfant souffrant d’un handicap doit satisfaire aux conditions médico-sociales au cours de l’année d’application du MAF pour pouvoir prétendre aux allocations familiales majorées.
De voorwaarde dat het kind met een handicap effectief de verhoogde kinderbijslag dient te genieten wordt vervangen door de voorwaarde dat het kind met een handicap tijdens het jaar van toepassing van MAF aan de medisch-sociale voorwaarden dient te voldoen om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag.

Par exemple, les systèmes de prescription de médicaments, d’analyses de laboratoire, d’imagerie médicale, de soins infirmiers, de régimes diététiques, etc. Cette fonction est appelée “prescription électronique” (e-Prescription) obtenir et utiliser des données, sous certaines conditions, dans le cadre de flux de données médico-administratives pour simplifier les formalités administratives dans le contexte des soins de santé et de la sécurité sociale, par exemple en ce qui concerne des prestations indemnisables par l’assurance soins de santé.
Voorbeelden zijn voorschrijfsystemen voor geneesmiddelen, laboratoriumanalyses, medische beeldvorming, verpleegkundige zorgen, diëtetiek, enz. Deze functie heet “elektronisch voorschrijven” (“e-Prescription”). het verwerven en gebruiken van gegevens, binnen bepaalde voorwaarden en in medisch-administratieve gegevensstromen ter vereenvoudiging van de administratieve formaliteiten binnen de gezondheidszorg en de sociale zekerheid, bvb. met betrekking tot verstrekkingen die in aanmerking komen voor vergoeding door de ziekteverzekering.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour être complet, le Comité scientifique suggère d’ajouter un troisième paragraphe stipulant que les exploitations ne remplissant pas les conditions pour obtenir le statut I2, I3 ou I4 reçoivent automatiquement le statut I1.
Volledigheidshalve stelt het Wetenschappelijk Comité voor om een derde paragraaf toe te voegen waarin wordt gesteld dat bedrijven die niet voldoen aan de voorwaarden om statuut I2, I3 of I4 te verkrijgen, automatisch statuut I1 krijgen.

les enfants qui remplissent les conditions médicales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées
kinderen die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op verhoogde kinderbijslag;

Les bénéficiaires d’un établissement qui remplissent les conditions prévues par l’A.M (point II. ci-dessous) ne peuvent donc obtenir une intervention de l’assurance dans leurs frais de transport que si le Comité de l'assurance a fixé un montant d’intervention pour cet établissement et si celui-ci est par suite inscrit dans la liste publiée sur le site Internet de l’INAMI ( [http ...]
De rechthebbenden van een inrichting die voldoen aan de voorwaarden die zijn vastgelegd in het M.B (punt II. hieronder), kunnen dus enkel een verzekeringstegemoetkoming in hun vervoerkosten krijgen indien het Verzekeringscomité een tegemoetkomingbedrag heeft vastgesteld voor die inrichting en indien die inrichting dientengevolge is ingeschreven op de lijst die gepubliceerd is op de website van het RIZIV ( [http ...]

le montant du statut social pour l'année 2011 est fixé à 2.065,28 euros pour les médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, et particulièrement aux dispositions du point 9, ils pourront ne pas appliquer les montants d'honoraires qui y sont fixés.
het bedrag van het sociaal statuut voor het jaar 2011 wordt vastgesteld op 2.065,28 euro voor de geneesheren die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord en meer bepaald voor de bepalingen van punt 9, de honorariumbedragen die hiervoor zijn vastgesteld niet kunnen toepassen.