Traduction de «renoncer aux conseils » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail (ou l’agrément de l’aide de tiers), contre les décisions prises par le Comité de gestion du service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser la levée de la sanction, sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité (retenue de 10% sur le montant des indemnités pour la période de retard).
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben ingesteld tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Gewestelijke commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid (of erkenning hulp van derde) niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst te weigeren de sanctie bij laattijdige aangifte van de ongeschiktheid (inhouding van 10% op het bedrag van de uitkeringen voor de periode van laattijdigheid) op te heffen.

1.4. Les informations fournies par le présent site ne se substituent en aucun cas à un avis médical, juridique ou psychologique et ne visent aucunement à fournir des instructions vous permettant de renoncer aux conseils et à l’expertise de professionnels dans chacun des ces secteurs et disciplines.
1.4. De informatie op deze website is tenslotte in geen enkel geval bedoeld ter vervanging van medisch, juridisch of psychologisch advies en beoogt geenszins instructies te verstrekken op grond waarvan u zou kunnen afzien van de raad en expertise van beroepsmensen in elk van deze sectoren en disciplines.

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission Supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail, contre les décisions prises par le Comité de gestion du Service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser les indemnités sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du Service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité.
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben aangetekend tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Regionale commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst de uitkeringen te weigeren in geval van laattijdige aangifte van de ongeschiktheid.