Traduction de «repos n’a droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

recommandation de repos
aanbevelen om te rusten

tremblement de repos
rusttremor

explosion causée par un incendie dans une maison de repos
explosie veroorzaakt door vuurzee in revalidatiecentrum

brûlure causée par un incendie dans une maison de repos
verbranding veroorzaakt door vuurzee in revalidatiecentrum

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans une maison de repos
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in revalidatiecentrum

maison de repos et de soins
rust- en verzorgingstehuis

syndrome des jambes sans repos
rusteloze benensyndroom

toux au repos
hoesten in rust

dyspnée de repos
dyspneu in rust

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une maison de repos
dampen van verbranding van polyvinylchloride en soortgelijk materiaal in vuurzee in revalidatiecentrum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Cette position est notamment justifiée par le principe du libre choix par le patient de son médecin, droit qui est expressément consacré par l'article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, qui énonce expressément (annexe 1, B., 4, d)) :
Dit standpunt wordt namelijk gerechtvaardigd door het beginsel van vrije keuze van zijn arts door de patiënt. Dit is een recht dat uitdrukkelijk bekrachtigd wordt door artikel 6 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt en door het koninklijk besluit van 21 september 2004 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis, als centrum voor dagverzorging of als centrum voor niet aangeboren hersenletsels, dat uitdrukkelijk bepaalt (bijlage 1, B, 4, d):

La Fédération des Maisons de Repos Privées de Belgique a, au début de l'année, interrogé le Conseil national sur le droit pour les gestionnaires des maisons de repos de réclamer aux médecins y donnant des soins, une intervention financière pour l'utilisation du cabinet médical équipé mis à leur disposition.
In het begin van dit jaar verzocht de Federatie van rust‑ en verzorgingsoorden van België de Nationale Raad om volgend advies: mag door de beheerders van rusthuizen aan de geneesheren die er zorgen verlenen een financiële bijdrage worden gevraagd voor het ter beschikking gestelde en uitgeruste kabinet ?

Un médecin inspecteur de cette Agence soumet au Conseil national quelques questions concernant le droit de consultation des dossiers médicaux lors de ses missions d’inspection dans les hôpitaux et d’autres institutions comme les maisons de repos et de soins (MRS) et les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA).
Een geneesheer-inspecteur, werkzaam voor dit Agentschap, legt aan de Nationale Raad enkele vragen voor m.b.t. het inzagerecht in medische dossiers in het kader van zijn inspectieopdrachten in ziekenhuizen en andere instellingen zoals RVT’s en ROB’s.

104156 Visite effectuée par le médecin généraliste avec droits acquis à un malade dans un établissement pouvant porter en compte une intervention forfaitaire telle que prévue dans les arrêtés ministériels des 19 mai 1992 et 5 avril 1995 concernant respectivement les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées : à trois bénéficiaires ou plus, à l'occasion d'un même déplacement, par bénéficiaire
104156 Bezoek door de algemeen geneeskundige met verworven rechten bij de zieke in een inrichting die een forfaitaire tegemoetkoming zoals voorzien in de ministeriële besluiten van 19 mei 1992 en 5 april 1995 met betrekking tot respectievelijk de rust- en verzorgingstehuizen en de rustoorden voor bejaarden in rekening kan brengen : bij drie rechthebbenden of meer, bij eenzelfde reis, per rechthebbende

Il résulte des articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 de la loi coordonnée que les maisons de repos sont titulaires d’un droit subjectif à des prestations de l’assurance soins de santé, la maison de repos devenant le créancier des prestations en lieu et place des pensionnaires.
Uit de artikelen 35, 4 e lid, en 37, §12, van de gecoördineerde wet vloeit voort dat de rustoorden houder zijn van een subjectief recht op verstrekkingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, aangezien het rustoord rechtens de patiënten crediteur van de verstrekkingen wordt.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

104134 Visite effectuée par le médecin généraliste avec droits acquis d'un malade dans un établissement pouvant porter en compte un intervention forfaitaire telle que prévue dans les arrêtés ministériels des 19 mai 1992 et 5 avril 1995 concernant respectivement les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées : à deux bénéficiaires, à l'occasion d'un même déplacement, par bénéficiaire
104134 Bezoek door de algemeen geneeskundige met verworven rechten bij de zieke in een inrichting die een forfaitaire tegemoetkoming zoals voorzien in de ministeriële besluiten van 19 mei 1992 en 5 april 1995 met betrekking tot respectievelijk de rust- en verzorgingstehuizen en de rustoorden voor bejaarden in rekening kan brengen : bij twee rechthebbenden, bij eenzelfde reis, per rechthebbende

delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.
de l’ancienneté basse dans l’établissement du fait de ne pas avoir droit à la partie A2 (cet établissement ne dispose pas assez de personnel au delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.

des organismes assureurs, chacun ayant droit à un représentant au moins des organisations représentatives du corps médical et des praticiens de l’art dentaire des pharmaciens d’officines, des pharmaciens hospitaliers et des pharmaciens biologistes des gestionnaires entre autres d’établissements hospitaliers, d’établissements de soins, de maisons de repos, d’établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle des kinésithérapeutes, des praticiens de l’art infirmier et des auxiliaires paramédicaux des organisations représentatives de l’ensemble des employeurs, des organisations représentatives de l’ensemble des travailleurs salariés et de représentants des travailleurs indépendants (ceux-ci avec voix consultative).
de verzekeringsinstellingen ; elke verzekeringsinstelling heeft recht op ten minste één vertegenwoordiger de representatieve organisaties van de geneesheren en van de tandheelkundigen ; de officina- apothekers, de ziekenhuisapothekers en de apothekers- biologen de beheerders van onder andere de verplegingsinrichtingen, verzorgingsinstellingen, rustoorden, inrichtingen voor revalidatie en herscholing kinesitherapeuten, verpleegkundigen en paramedische medewerkers de representatieve werkgeversorganisaties, van de representatieve werknemersorganisaties en van de representatieve organisaties van de zelfstandigen (alleen raadgevende stem).