Vertaling van "reprochent à l’article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le quatrième moyen dans 1’affaire n° 3784, le premier moyen dans 1’affaire n° 3812 et le troisième moyen dans 1’affaire n° 3813 reprochent à l’article 11 de la loi entreprise du 27 avril 2005 de violer les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ainsi que l’article 5, § 1 er , I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 60 et suivants de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Het vierde middel in de zaak nr. 3784, het eerste middel in de zaak nr. 3812 en het derde middel in de zaak nr. 3813 verwijten artikel 11 van de bestreden wet van 27 april 2005 dat het de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet schendt, alsmede artikel 5, § 1, I, 1°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de artikelen 60 en volgende van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen.

Les parties requérantes dans l’affaire n° 4379 reprochent à l’article 4, § 2, troisième tiret, de violer les articles 10, 11 et 27 de la Constitution, seules les associations professionnelles qui s’adressent statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution pouvant être désignées, par le ministre compétent, comme étant représentatives.
De verzoekende partijen in de zaak nr. 4379 klagen aan dat artikel 4, § 2, derde streepje, de artikelen 10, 11 en 27 van de Grondwet schendt, aangezien enkel de beroepsverenigingen die zich statutair richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, door de bevoegde minister als zijnde representatief kunnen worden aangewezen.

Elle constate qu'aucune des exceptions à la règle de publicité ménagées par l'article 6, § 1 ne pouvait s'appliquer en l'espèce car la nature même des manquements reprochés aux intéressés et de leurs propres griefs ne relevait pas de l'art de guérir: ni le respect du secret professionnel ni la protection de la vie privée de ces médecins ou de patients n'entraient en jeu. Aussi les requérants avaient‑ils droit à la publicité de l'instance, bien que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6, § 1 ne les eussent empêchés d'y renoncer de leur plein gré, expressément ou tacitement.
Het constateert dat geen der uitzonderingen op de regel van openbaarheid voorzien in artikel 6 lid 1 in onderhavig geval toegepast kon worden, want de aard van de aan de betrokkenen verweten inbreuken en hun eigen grieven vielen niet onder de geneeskunde: noch de eerbiediging van het beroepsgeheim, noch de bescherming van het privé‑leven van deze medici of van patiënten stonden op het spel. De klagers hadden dan ook recht op openbaarheid van behandeling van hun zaak, hoewel noch de letter noch de geest van artikel 6 lid 1 hen belet zou hebben daar vrijwillig afstand van te doen, tenzij uitdrukkelijk, hetzij stilzwijgend.

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 2, attaqué d’imposer aux organisations professionnelles de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution, cette disposition fixe un critère permettant de reconnaître une telle association comme représentative.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 2, verwijten de beroepsorganisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, legt die bepaling een criterium vast waardoor een dergelijke vereniging als representatief kan worden erkend.

Suite à une sentence disciplinaire dont a fait l'objet un médecin-conseil d'une mutualité -auquel il était reproché d'avoir examiné un affilié, employé de la même mutualité- le Médecin-Inspecteur Général du Service du contrôle médical de l'INAMI demande si cette décision est fondée sur une application stricte du principe exprimé à l'article 121, §1., du Code de déontologie médicale -auquel cas la pratique quotidienne des médecins-conseils en serait gravement perturbée- ou s'il ne s'agit que d'une application casuelle.
Naar aanleiding van een tuchtstraf opgelegd aan een adviserend arts van een ziekenfonds, aan wie werd verweten een verzekerde, werknemer van het ziekenfonds waarbij hij adviserend arts was, te hebben onderzocht, vraagt de geneesheer-inspecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV of deze beslissing gebaseerd is op een strikte toepassing van het principe uitgedrukt in artikel 121, § 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer - in welk geval de dagelijkse praktijk van de adviserend artsen ernstig verstoord zou worden - dan wel een casuele toepassing ervan is.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 8, attaqué de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats destinés aux représentants des infirmiers au sein de la commission de conventions, il ne découle pas des règles répartitrices de compétence citées au moyen que les mandats doivent être répartis de manière paritaire à la commission précitée.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 8, verwijten de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet te waarborgen, vloeit uit de in het middel aangehaalde bevoegdheidverdelende regels niet voort dat de mandaten in voormelde commissie paritair moeten worden verdeeld.

Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991, alinéa 1 er du Code Judiciaire en ce que :
Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991 alinea 1 er du C. J. en ce que :

Les parties requérantes dans les deux affaires reprochent aussi à l’article 5 de la loi attaquée d’écarter les infirmiers salariés de la désignation de leurs membres au sein de la commission de conventions.
De verzoekende partijen in beide zaken klagen eveneens aan dat artikel 5 van de bestreden wet de loontrekkende verpleegkundigen uit de aanwijzing van hun leden in de overeenkomstencommissie weert.