Vertaling van "représenté par son fonctionnaire dirigeant " (Frans → Nederlands) :

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

D’une part, Le Comité de l’Assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, représenté par le fonctionnaire dirigeant du Service de soins de Santé mentale de l’INAMI, monsieur H. De Ridder.
enerzijds, het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, vertegenwoordigd door de leidend ambtenaar van de dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, de heer H. De Ridder.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif désigne les représentants de son Service à cette Commission.
De leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle wijst de vertegenwoordigers van de Dienst in deze commissie aan.

5° de faire exécuter les décisions prises par son fonctionnaire-dirigeant [ou par le fonctionnaire désigné par lui], par son Comité, par les Chambres de première instance et par les Chambres de recours visées à l'article 144;
5° uitvoering te geven aan de beslissingen van zijn Leidend ambtenaar [of door de door hem aangewezen ambtenaar], zijn Comité, de Kamers van eerste aanleg en de Kamers van beroep, bedoeld in artikel 144;

Président Pierre Gillet Fonctionnaire dirigeant de l'INAMI (vice président) Jo De Cock Benoît Collin Président du SPF Santé publique (vice président) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Président du SPF Sécurité sociale (vice président) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur général de l'AFMPS Xavier De Cuyper Greet Musch Représentants du ministre de la Santé publique Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Représentants du ministre des Affaires sociales Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Représentants du Conseil des ministres Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Agence intermutualiste Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Organisations professionnelles représentatives des Marc Moens Roland Lemye médecins Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Organisations professionnelles représentatives des Michel Foulon Ludo Meyers infirmiers Myriam Hubinon Olivier Thonon Fédérations hospitalières Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Partenaires sociaux Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Chambre des Représentants Lieve Wierinck
Voorzitter Pierre Gillet Leidend ambtenaar RIZIV (vice-voorzitter) Jo De Cock Benoît Collin Voorzitter FOD Volksgezondheid (vice-voorzitter) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Voorzitter FOD Sociale Zekerheid (vice-voorzitter) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur-generaal FAGG Xavier De Cuyper Greet Musch Vertegenwoordigers Minister van Volksgezondheid Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Vertegenwoordigers Minister van Sociale Zaken Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Vertegenwoordigers Ministerraad Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Intermutualistisch Agentschap Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Beroepsverenigingen van de artsen Marc Moens Roland Lemye Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Beroepsverenigingen van de verpleegkundigen Michel Foulon Ludo Meyers Myriam Hubinon Olivier Thonon Ziekenhuisfederaties Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Sociale partners Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Kamer van Volksvertegenwoordigers Lieve Wierinck

Président Pierre Gillet Fonctionnaire dirigeant de l'INAMI (vice-président) Jo De Cock Benoît Collin Président du SPF Santé publique (vice-président) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Président du SPF Sécurité sociale (vice-président) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur général de l'AFMPS Xavier De Cuyper Greet Musch Représentants du ministre de la Santé publique Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Représentants du ministre des Affaires sociales Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Représentants du Conseil des ministres Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Agence intermutualiste Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Organisations professionnelles représentatives des Marc Moens Roland Lemye médecins Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Organisations professionnelles représentatives des Michel Foulon Ludo Meyers infirmiers Myriam Hubinon Olivier Thonon Fédérations hospitalières Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Partenaires sociaux Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Chambre des Représentants Lieve Wierinck
Voorzitter Pierre Gillet Leidend ambtenaar RIZIV (vice-voorzitter) Jo De Cock Benoît Collin Voorzitter FOD Volksgezondheid (vice-voorzitter) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Voorzitter FOD Sociale Zekerheid (vice-voorzitter) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur-generaal FAGG Xavier De Cuyper Greet Musch Vertegenwoordigers Minister van Volksgezondheid Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Vertegenwoordigers Minister van Sociale Zaken Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Vertegenwoordigers Ministerraad Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Intermutualistisch Agentschap Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Beroepsverenigingen van de artsen Marc Moens Roland Lemye Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Beroepsverenigingen van de verpleegkundigen Michel Foulon Ludo Meyers Myriam Hubinon Olivier Thonon Ziekenhuisfederaties Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Sociale partners Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Kamer van Volksvertegenwoordigers Lieve Wierinck

La Commission technique se compose de représentants des organismes assureurs et du Service du contrôle administratif de l’INAMI. Elle est présidée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par un fonctionnaire désigné par lui.
De Technische commissie bestaat uit vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen en van de Dienst voor administratieve controle van het Instituut. De Technische commissie wordt voorgezeten door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle of een door hem aangewezen ambtenaar.

Président Fonctionnaire dirigeant de l'INAMI (vice président) Président du SPF Santé publique (vice président) Président du SPF Sécurité sociale (vice président) Administrateur général de l'AFMPS Représentants du ministre de la Santé publique Représentants du ministre des Affaires sociales Représentants du Conseil des ministres Agence intermutualiste Organisations professionnelles représentatives des médecins
(vice-voorzitter) Administrateur-generaal FAGG Vertegenwoordigers Minister van Volksgezondheid Vertegenwoordigers Minister van Sociale Zaken Vertegenwoordigers Ministerraad Intermutualistisch Agentschap Beroepsverenigingen van de artsen Beroepsverenigingen van de verpleegkundigen Ziekenhuisfederaties

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est représenté par un avocat ou un fonctionnaire désigné par le Fonctionnaire-dirigeant de ce Service.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle wordt vertegenwoordigd door een advocaat of een ambtenaar die door de Leidend ambtenaar van die dienst is aangewezen.