Vertaling van "requérant a introduit " (Frans → Nederlands) :

Le requérant a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal du travail.
Eiser tekende tegen deze beslissing verhaal aan bij de arbeidsrechtbank.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un requérant qui n’invoque pas la violation du principe d’égalité dans sa requête introduite auprès de la Commission ne peut pas l’invoquer pour la première fois devant le juge de cassation administrative.
Een verzoeker die in zijn beroepschrift voor de Commissie niet de schending van het gelijkheidsbeginsel heeft aangevoerd, mag dat niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter doen.

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes revoir les responsabilités des divers acteurs internes concernés responsabiliser les organismes assureurs (O.A) afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale organiser une collaboration et une concertation efficaces avec les O.A. mettre en place des banques de données et un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et instaurer un système pertinent de compte rendu organiser et participer aux concertations avec les partenaires externes (Office national de sécurité sociale, services d’inspection, Services publics fédéraux, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction d’un 1 er rapport annuel sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé la création de l’asbl e-Care qui organisera les flux de données électroniques pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance (SSI) ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques la mise en place des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les dispensateurs de soins (médecins généralistes, médecins spécialistes et autres professionnels du secteur des soins de santé) s’occupant de patients requérant des soins complexes, ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’élaboration du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique la préparation du développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le soutien accordé à d’autres pays (e.a. aux pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable les rapports relatifs au nombre et à la typologie des plain ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen van processen en opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de verzekeringsinstellingen (V. I. ), zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend worden opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring, om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (Rijksdienst voor sociale zekerheid, inspectiediensten, Federale overheidsdiensten, rechtbanken, auditeurs, enz) opstellen van een 1 e jaarverslag over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging oprichting van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor de inzameling, de verwerking en de terbeschikkingstelling van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen opstarten van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners (huisartsen, geneesheren-specialisten en andere professionals uit de gezondheidszorg) die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen voorbereiding van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen voorbereidingen bij het ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij de invoering van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging verslaggeving over het aantal en het soort klachten dat is ingediend en over de aanbevelingen die zijn geformuleerd.