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Vertaling van "requérante n'apporte aucune " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en ...[+++]

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en ...[+++]


Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicam ...[+++]

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicame ...[+++]


Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accid ...[+++]

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accid ...[+++]


En ce qui concerne l’apport en fer chez les femmes enceintes sans anémie ferriprive, les données disponibles montrent que l’ apport en fer a un effet sur des critères d’évaluation intermédiaires (taux de fer ou d’hémoglobine p.ex.), mais elles n’apportent aucune preuve en faveur d’un effet positif sur des critères d’évaluation tels que l’incidence des césariennes, des naissances prématurées, des faibles poids à la naissance ou des enfants morts-nés.

Wat ijzersuppletie bij zwangere vrouwen zonder ferriprieve anemie betreft, tonen de beschikbare gegevens wel een invloed van ijzertoediening op intermediaire eindpunten (bv. ijzer- of hemoglobinespiegels), maar geen evidentie van een gunstig effect op eindpunten zoals incidentie van keizersnede, vroeggeboorte, laag geboortegewicht of doodgeboorte.


La littérature scientifique n’apporte aucun élément en faveur de cet acte médical.

De wetenschappelijke literatuur brengt hiervoor geen evidentie aan.


Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas ...[+++]

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas ...[+++]


- soit la date de la prescription Dans ce cas, le prescripteur a uniquement daté et signé le formulaire de prescription et n’a apporté aucune mention dans la case “délivrable à partir de la date précitée ou à partir du ».

- ofwel op de datum van het voorschrift In dit geval heeft de voorschrijver enkel het voorschrift gedateerd en ondertekend en geen enkele vermelding aangebracht in het vak “afleverbaar vanaf voornoemde datum of vanaf: .”.


Une méta-analyse récente n’a cependant apporté aucun argument pour recommander l’hydralazine comme premier choix dans d’hypertension sévère: dans des études cliniques dans lesquelles l’hydralazine par voie intraveineuse a été comparée à d’autres antihypertenseurs-surtout le labétolol (i.v.), la nifédipine (i.m., sublinguale, per os) ou la kétan-sérine (i.v.)- l’hydralazine a provoqué plus fréquemment des problèmes chez la mère (par ex. hypotension, nécessité d’une césarienne) et chez l’enfant (par ex. effet sur la fréquence cardiaque); les études cliniqu ...[+++]

Een recente meta-analyse vindt echter geen argumenten om hydralazine aan te bevelen als eerste keuze bij ernstige hypertensie: in de klinische studies waarbij hydralazine intraveneus werd vergeleken met andere antihypertensiva- vooral labetolol (i.v.), nifedipine (i.m., sublinguaal, per os) of ketanserine (i.v.)-, gaf hydralazine frequenter problemen bij de moeder (b.v. hypotensie, nood voor keizersnede) en het kind (b.v. effect op hartfrequentie); de klinische studies die werden ingesloten in de meta-analyse waren kleinschalig, en verschilden onderling nogal qua methodologie en patiëntkarakteristieken.


Ces deux études n’apportent aucun d’argument convaincant en faveur d’un taux d’HbA1c inférieur à la valeur de 7% chez les patients diabétiques de type 2 avec un risque cardio-vasculaire élevé.

Deze twee studies leveren geen overtuigende argumenten voor het streven naar een HbA1c-gehalte lager dan de 7%-waarde bij patiënten met type 2-diabetes en hoog cardiovasculair risico.


Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n'établit pas et que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi un refus d'un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein " de son groupe à l'étranger" , la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n'établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la " politique de recherche et de développement" de la requérante et, par là, l'exposerait à un préjud ...[+++]

Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n’établit pas et que le Conseil d’Etat n’aperçoit pas en quoi un refus d’un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein “de son groupe à l’étranger”, la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n’établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la “politique de recherche et de développement” de la requérante et, par là, l’exposerait à un préjudice ...[+++]




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requérante n'apporte aucune ->

Date index: 2022-03-03
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