Vertaling van "requête introductive " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dispositif à usage unique d’introduction de tube endotrachéal
voerder voor endotracheale tube voor eenmalig gebruik

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
mislukken van inbrengen of verwijderen van overige tube of instrument

dispositif réutilisable d’introduction de tube endotrachéal
herbruikbare voerder voor endotracheale tube

intubation | introduction d'un tube dans un conduit naturel
intubatie | inbrengen van een buis

injection | introduction (d'un liquide | d'un gaz) dans un organe
injectie | inspuiting

implantation | 1) introduction d'un implant - 2) nidation
implantatie | inplanting

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterisatie | inbrengen van een slangetje

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requête introductive d’instance visée à l’article 704 du Code judiciaire fait partie de la procédure tout comme la citation, et est, de même, soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935”.
Het inleidend verzoekschrift als bedoeld in artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek is zoals de dagvaarding een onderdeel van de procedure en valt zo eveneens onder de toepassing van de wet van 15 juni 1935”.

L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1°, dudit code.
Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afhankelijk maakt van andere criteria dan die welke bij wet zijn bepaald.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.

Toutefois l'acte irrégulier car introduit par une requête introductive d'instance au lieu d'une citation ne bénéficiait , avant la modification de l'article 700 du Code judiciaire par l'article 5 de la loi du 26 avril 2007, d'aucun effet interruptif de la prescription.
De akte die werd ingediend bij verzoekschrift in plaats van bij dagvaarding en dus onregelmatig is, leidde voor de wijziging van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek door artikel 5 van de wet van 26 april 2007 evenwel niet tot een stuiting van de verjaring.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal”.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 e de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal “.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Dans le cas où au moment de l’introduction de votre requête, l’INAMI n’est pas encore en possession d’un numéro de compte valable, vous devez d’abord enregistrer votre compte avant de pouvoir introduire une requête :
In het geval dat het RIZIV op het moment van uw aanvraag nog niet over een geldig rekeningnummer beschikt, dan moet u eerst een rekeningnummer registreren alvorens u een aanvraag kan indienen:

Elle évite certains échanges illégitimes avant même l’introduction de la requête, notamment par le requérant, de données médicales tombant sous le secret professionnel.
Dit vermijdt bepaalde onwettige verspreiding zelfs vóór de indiening van het verzoekschrift, onder meer door de verzoeker, van medische gegevens die onder het beroepsgeheim vallen.

Introduction et suivi des requêtes au tribunal du travail.
Opvolgen van dossiers bij de arbeidsrechtbank.