Vertaling van "requête visée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

laser de visée
helium-neonlaser

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

Hypofonctionnement testiculaire après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van testis na medische verrichting

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Hypofonctionnement corticosurrénal (de la médullaire) après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van bijnierschors en bijniermerg na medische verrichting

Autres anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige gespecificeerde endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requête visée à l’article 704 du Code judiciaire a toutefois été insérée dans le projet de Code judiciaire comme mode d’introduction de l’action devant les juridictions du travail à la demande du Ministre de l’Emploi et du Travail (Doc.
Het verzoekschrift bedoeld in artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek is evenwel, op verzoek van de Minister van Tewerkstelling en Arbeid, als middel om de vordering voor de arbeidsgerechten in te stellen in het ontwerp van Gerechtelijk Wetboek ingevoegd (Parl.

L’introduction d’instance par la requête visée à l’article 704 du Code judiciaire offre, en principe, à la partie défenderesse des garanties suffisantes en ce qui concerne les droits de la défense.
De inleiding van het geding bij verzoekschrift bedoeld in artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek biedt aan een verwerende partij in beginsel afdoende waarborgen op het vlak van de rechten van verdediging.

Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;

Lorsqu'il n'apparaît pas d'un examen prima facie que l'objet d'une requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif, ni que les moyens soient pris exclusivement de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif, l'exception d'incompétence ne peut-être retenue.
Wanneer uit een prima-facie-onderzoek niet blijkt dat het voorwerp van een verzoekschrift de nietigverklaring van een weigeringsbeslissing om een subjectief recht toe te kennen of te herstellen beoogt, noch dat de middelen uitsluitend voortkomen uit de schending van een verplichting die uit een subjectief recht voortvloeit, mag de exceptie van onbevoegdheid niet in aanmerking worden genomen.

En sa séance du 21 octobre 2006, le Conseil national a poursuivi l’examen de votre demande du 30 mars 2006 concernant la mise sous pli fermé du certificat médical circonstancié joint à la requête visée à l’article 488 bis, B, du Code civil.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 oktober 2006 het onderzoek voortgezet van uw adviesaanvraag van 30 maart 2006 betreffende het onder gesloten omslag afleveren van de omstandige geneeskundige verklaring die gevoegd wordt bij het verzoekschrift bedoeld in art. 488 bis, B, van het Burgerlijk Wetboek.

- les justiciables à l'égard desquels l'introduction d'instance par voie de requête visée à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire est applicable en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, mais non la notification par pli judiciaire réglée à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, et
- rechtzoekenden ten aanzien van wie de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde rechtsingang met een verzoekschrift, krachtens artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994, van toepassing is, maar niet de in artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek geregelde kennisgeving bij gerechtsbrief, en

- les justiciables à l'égard desquels l'introduction d'instance par voie de requête visée à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire est applicable en vertu de cet article lui-même et à l'égard desquels la notification par pli judiciaire réglée à l'article 792, alinéas 2 et 3, du même Code est également applicable.
- rechtzoekenden ten aanzien van wie de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde rechtsingang met een verzoekschrift, krachtens dat artikel zelf, van toepassing is, en tevens de in artikel 792, tweede en derde lid, van hetzelfde wetboek geregelde kennisgeving bij gerechtsbrief.

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :