Vertaling van "respect de cette exigence est effectuée " (Frans → Nederlands) :

La vérification du respect de cette exigence est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagt en/of worden de inspectieverslagen ingekeken en/of worden visuele controles uitgevoerd.

Interprétation : dans le cadre de la lutte contre les nématodes à kystes des pommes de terre, l’opérateur qui cultive des pommes de terre ou des plantes visées à l’annexe I de l’AR 10-6-2010 ou visées à l’annexe IV. A.II point 24 de l’AR 10/8/2005 et qui constate la présence de nématodes à kystes est tenu de mettre en place un programme de lutte définit dans l’AR 10/6/2010 en respectant les instructions de l’AFSCA. La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels et/ou des analyses de sol.
Interpretatie: in het kader van de bestrijding van aardappelcystenaaltjes moet de operator die aardappelen of in bijlage 1 bij het KB van 10-6-2010 of in bijlage IV. A.II punt 24 van het KB van 10/8/2005 bedoelde planten verbouwt en die de aanwezigheid van aardappelcystenaaltjes vaststelt, een bestrijdingsprogramma toepassen zoals vastgelegd in het KB van 10/6/2010, met inachtneming van de instructies van het FAVV. Of deze eisen worden nageleefd, wordt nagegaan door de operator en/of zijn medewerkers te ondervragen en/of de inspectieverslagen te onderzoeken en/of door visuele controles en/of bodemanalyses uit te voeren.

La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagt en/of worden de inspectieverslagen ingekeken en/of worden visuele controles uitgevoerd.

La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels et/ou en consultant les registres de produits phytopharmaceutiques.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagd en/of worden de inspectieverslagen ingekeken en/of worden visuele controles uitgevoerd en/of worden de registers voor gewasbeschermingsmiddelen ingekeken.

La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en examinant les copies des formulaires des notifications éventuelles et/ou en réalisant des contrôles visuels.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagd en/of worden de inspectieverslagen ingekeken en/of worden de kopieën van formulieren voor de eventuele meldingen ingekeken en/of worden visuele controles uitgevoerd.

La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels et/ou en consultant les registres de pesticides.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagd en/of worden de inspectieverslagen ingekeken en/of worden visuele controles uitgevoerd en/of worden de registers voor bestrijdingsmiddelen ingekeken.

La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs.
Om de naleving van deze voorschriften na te gaan, worden de operator en/of diens medewerkers ondervraagt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Cour confirme cependant que les Etats membres, dans l’exercice de cette compétence, doivent respecter le droit communautaire, et notamment les dispositions du traité relatif à la libre dispensation de services, même s’il s’agit de prestations effectuées dans des établissements hospitaliers.
Het Hof bevestigt echter dat de lidstaten, bij het uitoefenen van deze bevoegdheid, het gemeenschapsrecht moeten naleven, en met name de bepalingen van het verdrag inzake het vrij verrichten van diensten, zelfs indien het gaat om ziekenhuisprestaties.

Cette exigence offrirait une garantie insuffisante du respect de la vie privée, étant entendu que non seulement un accord global ne suffirait pas mais qu'en outre, ce consentement devrait être obligatoire pour chacune des missions de la plate-forme eHealth et à chaque étape du traitement des données médicales qui les concernent.
Dat zou een onvoldoende waarborg bieden voor de eerbiediging van het privéleven met dien verstande dat niet alleen een globaal akkoord niet zou volstaan, maar dat bovendien die toestemming verplicht zou moeten zijn voor elk van de opdrachten van het e-Health-platform en in elk stadium van de verwerking van de medische gegevens die op hen betrekking hebben.