Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «respecter les conditions supplémentaires prévues » (Français → Néerlandais) :

32. Le Comité sectoriel souligne cependant que le responsable du traitement est tenu de déclarer le traitement de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée, en vertu de l'article 17 de la LVP, et de respecter les conditions supplémentaires prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 13 février 2001.

32. Het Sectoraal comité wijst er wel op dat de verantwoordelijke voor de verwerking aangifte dient te doen van de verwerking van persoonsgegevens bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer overeenkomstig artikel 17 van de WVP met in achtneming van de bijkomende vereisten overeenkomstig artikel 16 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001.


la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, §2 et §5 (conditions relatives au temps que le bénéficiaire passe hors du logement où se trouve l’oxyconcentrateur).

de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 2 en § 5 (voorwaarden inzake de tijd die de rechthebbende doorbrengt buiten de woning waarin de zuurstofconcentrator zich bevindt).


l’établissement contrôlera au moins une fois par an l’utilisation effective que fait le bénéficiaire de l’oxyconcentrateur ; g) la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, § 6 (conditions

één keer per jaar het effectief gebruik nagaan dat de rechthebbende van de draagbare zuurstofconcentrator maakt ; g) het toezicht op de naleving van de specifieke voorwaarden van artikel 3, § 6 inzake de tijd


Interprétation : la densité d'élevage maximale peut être augmentée à concurrence de 39 kg/m² au maximum, à condition que le propriétaire ou l'éleveur respecte des conditions supplémentaires (voir ci-dessous).

Interpretatie : de maximale bezettingsdichtheid mag verhoogd worden tot maximaal 39 kg / m², mits de volgende bijkomende voorschriften nageleefd worden (zie verder)


surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, §3 et §5 (conditions relatives au temps que le bénéficiaire passe hors du logement où se trouve l’oxyconcentrateur).

de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 3 en § 5 (voorwaarden inzake de tijd die de rechthebbende doorbrengt buiten de woning waarin de zuurstofconcentrator zich bevindt).


complémentaire, consignes de sécurité générale y compris ; c) la surveillance de l’observance du bénéficiaire quant à son oxygénothérapie ; d) la surveillance du respect des conditions spécifiques prévues à l’article 3, § 2 et § 5 (conditions

deze vorm van aanvullende zuurstoftherapie, met inbegrip van de noodzakelijke algemene veiligheidsrichtlijnen ; c) het toezicht op de therapietrouw van de rechthebbende d) het toezicht op de naleving van de specifieke voorwaarden voorzien in artikel 3, § 2 en


Si lors de l’examen des candidatures, les instances compétentes de l’INAMI constatent qu’il est budgétairement possible d’accéder à toutes ces demandes d’extension et que les cliniques du pied respectent toutes les conditions prévues dans le cadre de la convention, le Comité de l’assurance conclura toutes les nouvelles conventions.

Als de bevoegde organen van het Riziv tijdens het onderzoek van de kandidaturen vaststellen dat het budgettair mogelijk is om alle uitbreidingsaanvragen toe te staan en als alle voetklinieken ter zake aan alle voorwaarden van de overeenkomst voldoen, zal het Verzekeringscomité alle gevraagde nieuwe overeenkomsten sluiten.


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 ...[+++]


Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal esti ...[+++]

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que ...[+++]


Les États membres conservent le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions, procédures et mesures supplémentaires dans leurs systèmes nationaux, dans les domaines couverts par la présente décision, y compris des dispositions prévues dans des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux existants ou futurs, à condition que de telles dispositions, procédures et mesures supplémentaires ne portent pas atteinte à l’ap ...[+++]

De lidstaten behouden het recht om voor hun nationaal systeem op het onder dit besluit vallende gebied aanvullende regelingen, procedures en maatregelen te handhaven of in te voeren, met inbegrip van regelingen in bestaande of toekomstige bilaterale of multilaterale overeenkomsten of verdragen, op voorwaarde dat dergelijke aanvullende regelingen, procedures en maatregelen de toepassing van dit besluit niet in de weg staan.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

respecter les conditions supplémentaires prévues ->

Date index: 2021-05-31
w