Vertaling van "ressort des conseils " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Doigt 'à ressort'
trigger finger

doigt à ressort
springvinger

Hanche à ressort
klikkende heup

Genou 'à ressort' Laxité des ligaments du genou
slappe knieband | snapping knee

Complexe ou syndrome de Costen Dysfonctionnement de l'articulation temporo-mandibulaire Mâchoire à ressort Syndrome de dysfonctionnement douloureux de l'articulation temporo-mandibulaire
dérangementvan temporomandibulair gewricht | pijn-disfunctiesyndroomvan temporomandibulair gewricht | knappende kaak | syndroom van Costen

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

conseiller conjugal
relatietherapeut

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

Conseil génétique
genetische advisering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il ressort de la discussion avec les bureaux des conseils provinciaux que les points du texte martyr les plus importants pour eux sont: les élections des membres des conseils provinciaux, la composition des conseils, la modification de la compétence et de la procédure disciplinaires, la communication de la décision au plaignant, le mode de perception des cotisations et la rédaction des règlements d'ordre intérieur.
Uit de bespreking met de bureaus van de provinciale raden blijkt dat voor hen de belangrijkste punten uit de Discussietekst zijn : de verkiezingen van de leden van de provinciale raden, de samenstelling van de raden, de wijziging van de tuchtrechtelijke bevoegdheid en procedure, de mededeling van de beslissing aan de klager, de wijze van inning van de bijdragen en het opstellen van de reglementen van inwendige orde.

Le conseil provincial a " autorité et juridiction" sur les médecins qui sont inscrits au tableau de l'Ordre de la province et sur les médecins établis en tant que médecin dans un autre Etat membre de l'Union européenne, mais qui effectuent une prestation de services dans le ressort du conseil provincial.
De provinciale raden hebben " gezag en rechtsmacht " over de artsen die op de lijst van de Orde van die provincie ingeschreven zijn en over de artsen die in een andere lidstaat van de Europese Unie als arts gevestigd zijn maar een dienstverrichting uitoefenen in het ambtsgebied van de provinciale raad.

arbitrer en dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité de recours auprès du conseil d'appel, et à la demande des intéressés, les contestations d'honoraires entre médecin et patient ;
in laatste aanleg, d.w.z. zonder dat hoger beroep mogelijk is bij de raad van beroep, en op verzoek van de belanghebbenden, te beslissen over honorariumbetwistingen tussen arts en patiënt;

} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.
coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.

Il ressort des développements du quatrième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 26, paragraphes 1 et 2, avec l’article 28, paragraphe 2, première phrase, et avec l’article 126, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 « instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain », en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs non rémunérés et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs rémunérés.
Uit de uiteenzetting van het vierde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 26, leden 1 en 2, met artikel 28, lid 2, eerste zin, en met artikel 126, eerste alinea, van de richtlijn 2001/83/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 november 2001 «tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik», in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen die zijn bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren.

De l'étude mentionnée, il ressort que la présence du médecin coordinateur et conseiller liée à la MRS a une influence positive sur la qualité de la prescription des médicaments.
Uit de vermelde studie blijkt dat de aanwezigheid van de coördinerende en raadgevende arts een positieve invloed heeft op de kwaliteit van het voorschrijven van geneesmiddelen.

Ainsi, elle ressort de l’Art. 138, 2°, g) de l’AR du 3 juillet 1996 et le médecin conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire est compétent pour la décision sur ces demandes d’intervention.
Hierdoor valt zij onder de toepassing van Art. 138, 2°, g) van het KB van 3 juli 1996 en is de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende bevoegd voor de beslissingen over die aanvragen.

Il ressort du mémoire du Conseil des ministres, qui n’est pas contredit par les parties requérantes sur ce point, que le nombre d’infirmiers à domicile s’élève à environ 18 000, parmi lesquels se trouvent environ 10 000 indépendants.
Uit de memorie van de Ministerraad, die op dat punt niet wordt tegengesproken door de verzoekende partijen, blijkt dat het aantal thuisverpleegkundigen ongeveer 18 000 bedraagt, waarvan ongeveer 10 000 zelfstandigen.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la commission régionale du Conseil médical de l’invalidité a décidé de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail du défendeur à partir du 13 mars 2006.
Uit de stukken waarop het Hof vermag acht te slaan, blijkt dat de Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit beslist heeft om de verweerder niet langer als arbeidsongeschikt te beschouwen vanaf 13 maart 2006.