En réponse à vos lettres des 20 octobre 1992 et 3 décembre 1992 concernant la scission de la SPRL‑u X. en SPRL X. et S.A. Y., Ie Conseil national vous fait savoir que la restructuration envisagée n'appelle pas d'objection déontologique pour autant que la S.A. Y. n'exerce aucune activité ayant un lien direct ou indirect avec l'exercice de la médecine.
In antwoord op uw brieven van 20 oktober 1992 en 3 december 1992 met betrekking tot de splitsing van de E.B.V. B.A. X in de B.V. B.A.
