Vertaling van "revendiqué l’octroi " (Frans → Nederlands) :

- En effet, soit la Cour annule la décision de l'INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu'il s'agit de statuer sur les droits subjectifs d'un assuré à des indemnités dont il revendique l'octroi.
- En effet, soit la Cour annule la décision de l’INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu’il s’agit de statuer sur les droits subjectifs d’un assuré à des indemnités dont il revendique l’octroi.

L’intéressé a revendiqué l’octroi d’intérêts de retard sur base de l’article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social et accessoirement sur base de l’article 1153 du Code civil pour faute dans le traitement de son dossier.
De betrokkene heeft de toekenning van verwijlintresten geëist op basis van artikel 20 van de Wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde en in tweede instantie op basis van artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek wegens fouten bij de behandeling van zijn dossier.