Traduction de «revenus alors même » (Français → Néerlandais) :

...une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu'ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d'annulation en telle sorte qu'il est grave et difficilement réparable; ...
... revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu’ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu’il n’y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l’exécution immédiate de l’acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d’annulation en telle sorte qu’il est grave et difficilement réparable; ...

Le locataire pourra déduire (fiscalement mais pas dans le cadre de l’intervention majorée) la partie des revenus immobiliers relatifs à la partie professionnelle (qui sera établie par l’administration fiscale) alors même que dans le chef du propriétaire, la totalité est considérée comme affectée à l’exercice de l’activité professionnelle.
De huurder zal het deel van de onroerende inkomsten met betrekking tot het beroepsdeel (dat zal worden vastgesteld door de belastingsadministratie) kunnen aftrekken (fiscaal maar niet in het kader van de verhoogde tegemoetkoming) ook al wordt in hoofde van de eigenaar, het totaal beschouwd als bestemd ter uitoefening van beroepsdoeleinden.

Dans l’assurance indemnités, on utilisait jusqu’au 1 er janvier 2010, 2 seuils de revenus (montants mensuels) pour déterminer si un titulaire en incapacité de travail pouvait être indemnisé au même titre qu’un titulaire ayant charge de famille, ou alors en tant qu’isolé(e) ou titulaire cohabitant(e).
In de uitkeringsverzekering werden tot vóór 1 januari 2010 2 inkomensdrempels (maandbedragen) gehanteerd om te bepalen of een arbeidsongeschikte gerechtigde mag worden vergoed als een gerechtigde met gezinslast dan wel als een alleenstaande of een samenwonende gerechtigde.