Vertaling van "revêtent dès lors aucune valeur juridique " (Frans → Nederlands) :

Dans la littérature juridique, il est unanimement accepté que les recommandations de bonne pratique proprement dites ne constituent pas des règles générales contraignantes ou des normes légales et ne revêtent dès lors aucune valeur juridique 16 .
In de juridische literatuur wordt unaniem aanvaard dat praktijkrichtlijnen op zich geen algemeen bindende voorschriften of wetgevende normen zijn en dus in principe geen rechtskracht hebben 16 .

Ce résumé n’a aucune valeur juridique, il est uniquement destiné à expliquer la nouvelle réglementation de manière plus claire.
Deze samenvatting heeft geen juridische waarde, maar is enkel bedoeld om de nieuwe regelgeving op een meer duidelijke manier uit te leggen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

La valeur juridique accordée aux recommandations de bonne pratique lors du jugement peut varier.
De juridische waarde die bij de rechtelijke beoordeling aan praktijkrichtlijnen wordt toegekend kan variëren.

La décision qui ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance n'entraîne dès lors aucune perte financière.
De beslissing die de rechtspositie van het door de eiser geproduceerde geneesmiddel, zoals die bestond voor haar inwerkingtreding, niet wijzigt maar zich beperkt tot het niet vereenvoudigen van de aflevering ervan, brengt bijgevolg geen enkel financieel verlies met zich mee.

Elle estime dès lors que dans le contexte national, il ne faut accorder aucune valeur aux titres, certificats et diplômes divers dont certains " praticiens" belges se réclament.
Zij oordeelt bijgevolg dat in de nationale context geen enkele waarde moet toegekend worden aan de verschillende titels, certificaten en diploma's waarop sommige Belgische " practici" zich steunen.

Lors d’une étude similaire réalisée chez des sujets présentant des degrés variables de fonction hépatique, les valeurs moyennes de l’ASC des volontaires ayant une insuffisance hépatique modérée (score B de Child-Pugh) étaient 37 % plus élevées que chez les sujets normaux, mais restaient dans l’intervalle des valeurs observées chez les sujets n’ayant aucune altération de la fonction hépatique.
In een gelijkaardige studie bij personen met leverstoornissen van verschillende graad waren de gemiddelde AUC-waarden van de vrijwilligers met matige aantasting van de lever (Child-Pugh score B) 37% hoger dan bij normale personen; de waarde lag echter nog binnen de limieten waargenomen bij personen zonder leverstoornis.

Lors d’une étude similaire réalisée chez des sujets présentant des degrés variables de fonction hépatique, les valeurs moyennes de l’ASC des volontaires ayant une insuffisance hépatique modérée (score B de Child- Pugh) étaient 37 % plus élevées que chez les sujets normaux, mais restaient dans l’intervalle des valeurs observées chez des sujets n’ayant aucune altération de la fonction hépatique.
In een gelijksoortige studie bij personen met een uiteenlopende mate van de leverfunctie lagen de gemiddelde AUC-waarden van de vrijwilligers met een matige leverfunctiestoornis (Child-Pugh score B) 37% hoger dan die van deelnemers met een normale leverfunctie; de waarden vielen echter nog binnen het gebied, zoals vastgesteld voor personen zonder leverfunctiestoornis.

Aucune modification significative des valeurs moyennes des paramètres biologiques standard (notamment hématologie, chimie du sang, enzymes hépatiques, lipides et HbA1C) n’a été observée lors du traitement par Visannette pendant une durée allant jusqu’à 15 mois (n = 168).
Er werden geen significante veranderingen gezien in de gemiddelde waarden van laboratoriumparameters (zoals hematologie, bloedchemie, leverenzymen, lipiden en HbA1C) gedurende de behandeling met Visannette over een periode tot 15 maanden (n=168).

En cas d’administration concomitante de paroxétine, les taux plasmatiques de fosamprénavir/ritonavir étaient similaires aux valeurs de référence observées lors d’autres études, ce qui indique que la paroxétine n’exerce aucun effet significatif sur le métabolisme du fosamprénavir/ritonavir.
De plasmaspiegels van fosamprenavir/ritonavir gedurende gelijktijdige toediening met paroxetine waren vergelijkbaar met referentiewaarden uit andere studies. Dit geeft aan dat paroxetine geen significant effect had op het metabolisme van fosamprenavir/ritonavir.