Traduction de «reçoivent leur financement annuel entre » (Français → Néerlandais) :

-les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement annuel entre le 1er juillet et le 31 décembre, sous réserve que l’arrêté d’agrément soit transmis avant le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée ;
-ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering tussen 1 juli en 31 december, op voorwaarde dat het erkenningsbesluit voor 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeurgeneraal van het voormelde Directoraat-generaal;

-si l’arrêté d’agrément est transmis après le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée, les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
- ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering uiterlijk op 1 juni van het daaropvolgende jaar wanneer het erkenningsbesluit na 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal”.

La différence de coûts AO peut être justifiée par le fait que les hôpitaux universitaires reçoivent un financement pour les frais de séjour et soins de leurs patients nettement plus élevé que les hôpitaux non universitaires.
Het verschil qua kostprijs VP kan te maken hebben met het feit dat de universitaire ziekenhuizen veel meer geld krijgen voor de kosten van het verblijf en de verzorging van hun patiënten dan de niet-universitaire ziekenhuizen.

Lorsque les pièces comptables justificatives et toutes les informations visées à l’article 7, §2 sont envoyées après le 31 mars, le financement annuel est versé aux services intégrés de soins à domicile au plus tôt le 60ème jour qui suit la date de leur réception par le Directeur Général de la Direction générale précitée.
Wanneer de ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, § 2 na 31 maart worden bezorgd, wordt de jaarlijkse financiering aan de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging ten vroegste gestort op de 60ste dag volgend op de datum van ontvangst door de Directeur-generaal van het voormelde Directoraatgeneraal

En concertation préalable avec les institutions et dans le respect de la politique budgétaire de l’Etat et du respect du pacte de stabilité, l’Etat s’engage à respecter le plan de trésorerie établi annuellement pour le versement à la Gestion globale des subventions et du financement alternatif prévus au budget, à charge pour la gestion globale de répartir ces moyens entre les différentes institutions en fonction de leurs besoins de manière telle qu’ils puissent garantir la continuité dans l’exercice de leurs missions.
Na voorafgaandelijk overleg met de instellingen en met respect voor het begrotingsbeleid van de Staat en voor het stabiliteitspact verbindt de Staat er zich toe het thesaurieplan na te leven dat jaarlijks opgesteld wordt voor de storting van de subsidies aan het Globaal Beheer en voor de alternatieve financiering voorzien in de begroting; het Globaal Beheer zal dan deze middelen moeten verdelen tussen de verschillende instellingen in functie van hun behoeften zodat ze de continuïteit in de uitoefening van hun opdrachten kunnen waarborgen.

1.5. Toujours concernant le financement des contrats d’études-pilotes, il faut également préciser que seuls les hôpitaux disposant d’un contrat dûment signé par la Ministre de la Santé publique au moment où est finalisée l’élaboration du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2013 reçoivent dans leur budget le financement concerné.
1.5. Nog steeds in verband met de contracten voor pilootstudies moet er ook worden op gewezen dat enkel de ziekenhuizen die beschikken over een terdege door de Minister van Volksgezondheid ondertekend contract op het ogenblik van de uitwerking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2013 in hun budget de betreffende financiering krijgen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Les médecins prescrivant plus de cent conditionnements par semestre et les dentistes prescrivant plus de seize conditionnements, reçoivent annuellement le profil relatif à leurs prescriptions bon marché.
Elke arts die meer dan honderd verpakkingen per semester voorschrijft en elke tandarts die meer dan zestien verpakkingen voorschrijft, krijgt jaarlijks zijn profiel in verband met het goedkoop voorschrijven toegestuurd.

exclusion du financement des membres de personnel qui sont déjà subventionnés dans le cadre du Maribel fiscal ou du Pacte de solidarité entre les générations correction des montants de rattrapage destinés aux institutions qui rémunèrent depuis le 1 er janvier 2010 les prestations inconfortables de leur personnel modification des délais et précisions supplémentaires concernant la formation des personnes de référence en matière de démence financement, à partir de 2012, d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers.
uitsluiting van de financiering van de personeelsleden die reeds worden gesubsidieerd in het kader van de “fiscale maribel” of het “generatiepact” correctie van de inhaalbedragen die bestemd zijn voor de inrichtingen die vanaf 1 januari 2010 de ongemakkelijke prestaties van hun personeel vergoeden wijziging van de termijnen en bijkomende preciseringen betreffende de opleiding van de referentiepersonen voor dementie financiering, vanaf 2012, van een premie voor de bijzondere beroepstitels en beroepskwalificaties.

Pour atteindre l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il nous faut développer encore les différents financements alternatifs et permettre la mise en place des moyens indispensables à l’exercice d’une solidarité entre tous les membres de la profession, hommes comme femmes, pour que l’apport spécifique des femmes, indispensable, ne devienne pas une fragilité et que leurs revendications légitimes ne finissent par affaiblir la qualité et l’organisation des soins de santé au lieu de l’enrichir.
Om een evenwicht te bereiken tussen beroepsleven en privéleven, moeten we de verschillende alternatieve financieringen ontwikkelen én de invoering mogelijk maken van de middelen, noodzakelijk voor de uitoefening van solidariteit tussen alle leden van het beroep, zowel mannen als vrouwen, zodat de specifieke vrouwelijke inbreng, hoe onontbeerlijk ook, geen zwakte wordt, want dan dreigen hun legitieme eisen de kwaliteit en de organisatie van de gezondheidszorg te verzwakken in plaats van te verrijken.