Traduction de «reçus attestations de soins » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne les carnets de reçus/attestations de soins, I'arrêté ministériel du 15 mars 1985 cité ci-dessus (article 13, 2ème alinéa) dispose que le médecin est tenu, lorsqu'il en est requis par l'administration des contributions directes, de lui présenter les carnets utilisés ou des séries de 50 formulaires en chaîne ainsi que la réserve de carnets non utilisés.
Wat de ontvangstbewijsboekjes/getuigschriften voor verstrekte hulp betreft, wordt in hogervermeld M.B. van 15 maart 1985 (art. 13 al. 2) bepaald dat de arts ertoe gehouden is, op verzoek van de Administratie der directe belastingen, haar de gebruikte boekjes of reeksen van 50 kettingformulieren en de voorraad niet gebruikte boekjes voor te leggen.

les données du dispensateur de soins A aient été biffées le cachet avec le numéro INAMI du dispensateur de soins B y ait été clairement apposé le dispensateur de soins B délivre au dispensateur de soins A une attestation mentionnant le nombre de carnets d’attestations reçus et leurs numéros le dispensateur de soins A mentionne dans son livre-journal qu’il a donné au dispensateur de soins B les carnets portant ces numéros.
de gegevens van zorgverlener A zijn doorgehaald de stempel met het RIZIV- nummer van zorgverlener B duidelijk erop is aangebracht zorgverlener B aan zorgverlener A een attest aflevert waarop het aantal ontvangen voorschriftenboekjes en de nummers zijn vermeld zorgverlener A in zijn dagboek vermeldt dat hij de boekjes met die nummers aan zorgverlener B heeft gegeven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A.M. du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, M.B. du 21 mai 2007, p. 27344. M.B. du 30 décembre 2005, article 73. A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, M.B. du 23 mai 2007, p. 27775 ; A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes, M.B. du 23 mai 2007, p. 27778 ; A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, M.B. du 23 mai 2007, p. 27781 et A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l’art dentaire, M.B. du 23 mai 2007,
p. 27775; M.B. van 15 mei 2007 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 17 december 1998 tot vastlegging van het model en het gebruik van het ontvangstbewijs-getuigschrift voor verstrekte hulp en van het dagboek die moeten worden gebruikt door de vroedvrouwen, de verpleegsters, verpleegassistenten en met dezen gelijkgestelden, de kinesitherapeuten, logopedisten en orthoptisten, B.S. van 23 mei 2007, p. 27778; M.B. van 15 mei 2007 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 17 december 1998 tot vastlegging van het model en het gebruik van de getuigschriften voor verstrekte hulp en van de overeenstemmingsstrook die moeten worden gebruikt door de inrichtingen voor geneeskundige verzorging, B.S. van 23 mei 2007,

Le Dr Purnelle, médecin inspecteur de l'INAMI, transmet au Conseil national l'attestation de soins d'un médecin, attestation " dûment rendue anonyme" , réclamée à l'INAMl par l'administration fiscale.
Dokter Purnelle, geneesheer inspecteur van het RIZIV verzoekt de Nationale Raad om advies betreffende een behoorlijk anoniem gemaakt getuigschrift voor geneeskundige hulp dat hij dient mede te delen aan de belastinginspectie.

Sociétés de moyens - Attestations de soins - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Middelenvennootschap - Getuigschriften voor verstrekte hulp - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Sociétés de moyens ‑ Attestations de soins
Middelenvennootschap ‑ Getuigschriften voor verstrekte hulp

Sociétés de moyens - Attestations de soins
Middelenvennootschap - Getuigschriften voor verstrekte hulp

Le médecin‑directeur général de l'INAMI interroge le Conseil national sur l'utilisation par des médecins indépendants ou membres d'une SPRL‑u, de formulaires d'attestations de soins de modèle H. Le formulaire donne la possibilité aux médecins de percevoir, en leur nom, les honoraires de prestations effectuées par le personnel infirmier.
De Nationale Raad wordt door de directeur‑generaal van het RIZIV om advies verzocht m.b.t. het gebruik, op hun naam, door zelfstandige geneesheren of geneesheren die lid zijn van een eenpersoonsvennootschap, van getuigschriften voor verstrekte hulp van het model H. Deze handelwijze maakt het voor hen mogelijk om erelonen, die betrekking hebben op verstrekkingen die door verpleegkundigen werden uitgevoerd, op hun naam te innen.

Sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès, le séjour et l’éloignement des étrangers, des étrangers prient leur médecin (traitant), de leur délivrer une attestation médicale circonstanciée dans le but de solliciter un statut de séjour en raison de leur état de santé, vu l’impossibilité de recevoir des soins (équivalents) dans leur pays d’origine.
De vreemdelingen vragen aan hun (behandelende) arts een omstandig medisch attest om een verblijfstatus op basis van artikel 9 ter van de Vreemdelingenwet aan te vragen op basis van hun gezondheidstoestand, daar het onmogelijk is om (evenwaardige) zorgen te krijgen in zijn/haar thuisland.