Traduction de «rien préjudice aux compétences » (Français → Néerlandais) :

L'ASBL concernée ne porte dès lors en rien préjudice aux compétences des organes existants mais comble un vide afin d'organiser des flux de données spécifiques dans le secteur des soins de santé, de manière transparente, sécurisée et non commerciale” (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/001, p. 85).
De betrokken vzw doet derhalve op geen enkele wijze afbreuk aan de bevoegdheden van bestaande organen, maar voorziet in een leemte om op een transparante, beveiligde en niet commerciële wijze bepaalde gegevensstromen in de gezondheidszorg te organiseren” (Parl. St., Kamer, 2007 2008, DOC 52-1200/001, p. 85).

2.5. Le comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte nullement préjudice aux compétences des différents comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée et qu’il y a par conséquent lieu de vérifier que l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth ne s’accompagne pas d’un échange de données à caractère personnel qui n’entre pas spécifiquement dans le cadre de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès et qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’un comité sectoriel.
2.5. Het sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat bijgevolg steeds dient te worden nagegaan of de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform niet gepaard gaat met een uitwisseling van persoonsgegevens die niet specifiek kadert in de toepassing van het gebruikers- en toegangsbeheer en die het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

Une telle autorisation à portée générale de la section Santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ne porterait, par ailleurs, nullement préjudice aux compétences respectives des différents comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation pour l’échange de données à caractère personnel dans certains cas déterminés.
Een dergelijke machtiging met algemene strekking vanwege de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid zou overigens in geen geval afbreuk kunnen doen aan de respectieve bevoegdheden waarover de diverse sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer beschikken met betrekking tot het verlenen van een machtiging voor de uitwisseling van persoonsgegevens in welbepaalde gevallen.

Le CCPIE exécute les tâches visées sub 1° et 2° aux termes de l'article 6 de l'accord-cadre précité réglant la coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant la représentation du Royaume de Belgique au sein d'organisations internationales, et sans préjudice des compétences du groupe de travail " représentation de la Belgique au sein des organisations internationales " de la Conférence unterministérielle de la Politique extérieure.
Het CCIM voert de taken bedoeld sub 1° en 2° uit in het kader van artikel 6 van het voormelde kaderakkoord tot regeling van de samenwerking tussen de federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten met betrekking tot de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België in internationale organisaties, en onverminderd de bevoegdheden van de werkgroep " vertegenwoordiging van België bij de internationale organisaties " van de Interministeriële Conferentie Buitenlands Beleid.

La loi‑programme du 22 décembre 1989 a institué, en plus de la commission de contrôle de l'INAMI, une Commission de contrôle chargée, sans préjudice des compétences de l'Ordre des médecins en matière de droit disciplinaire, de constater les manquements aux dispositions de l'article 35, alinéas 2 et 3 (abus de prestations).
De programmawet van 22 december 1989 heeft, buiten de controlecommissie van het RIZIV, een Controlecommissie ingesteld die, onverminderd de bevoegdheden van de Orde van geneesheren inzake tuchtrecht, belast wordt met het vaststellen van de tekortkomingen inzake de bepalingen van artikel 35, tweede en derde lid (onrechtmatige verstrekkingen).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Art. 167. Sans porter préjudice aux dispositions de l'article 52, § 3, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relèvent de la compétence du tribunal du travail.
Art. 167. Zonder afbreuk te doen aan de bepalingen van artikel 52, § 3, behoren de betwistingen in verband met de rechten en plichten voortvloeiend uit de wetgeving en reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tot de bevoegdheid van de arbeidsrechtbank.

Elle n’attribue aucune compétence aux régions, ni matérielle ni organisationnelle, et ne modifie en rien les règles répartitrices de compétence visées au moyen.
Ze kent geen enkele materiële noch organisatorische bevoegdheid toe aan de gewesten, en wijzigt niets aan de in het middel bedoelde bevoegdheidverdelende regels.

Cette instruction est aussi contraire à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'article 31 §2, 4ème alinéa, de cette loi dispose : " Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, instaurer une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur" .
Art. 31 §2 al. 4 van deze wet stelt namelijk : " onverminderd de bevoegdheid van de Hoven en Rechtbanken kan de Koning, na advies van het bevoegde Paritair Komité of van de Nationale Arbeidsraad, een scheidsrechterlijke procedure instellen om de geschillen van medische aard welke oprijzen tussen de geneesheer van de werknemer en de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer te beslechten" .

Les missions de cette association ne préjudicient en rien aux compétences du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé en ce qui concerne l'octroi d'autorisations pour les communications de données à caractère personnel relatives à la santé.
De opdrachten van deze vereniging doen geenszins afbreuk aan de bevoegdheden van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid met betrekking tot het verlenen van machtigingen voor de mededelingen van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen.