Vertaling van "risque de causer au demandeur " (Frans → Nederlands) :

Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

5. Ainsi, le demandeur souhaite récolter des données à caractère personnel provenant des médecins (environ 400) et des pharmaciens (environ 750) ayant suivi une formation (dans le cadre du plan de gestion des risques) relative à la gestion des risques des médicaments précités en vue de la prévention de la grossesse.
5. Zo wenst de aanvrager persoonsgegevens te verkrijgen die afkomstig zijn van artsen (ongeveer 400) en apothekers (ongeveer 750) die een opleiding gevolgd hebben (in het kader van het risicobeheerprogramma) met betrekking tot het risicobeheer van voormelde geneesmiddelen ter voorkoming van zwangerschap.

Le médecin exécutant détermine, sur la base du résultat de l'ostéodensitométrie et des variables de risque clinique communiquées par le demandeur, un risque de fracture global à l'aide de l'algorithme FRAX.
De uitvoerende arts berekent op basis van de uitslag van de osteodensitometrie en van de klinische risicovariabelen meegedeeld door de aanvrager met behulp van het FRAX-algoritme een globaal fractuurrisico.

Considérant que c'est vainement que la requérante soutient que la révision qu'elle a demandée n'exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu'il ne lui est pas demandé, en effet, d'établir que l'exécution de la mesure qu'elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1'exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;
Considérant que c’est vainement que la requérante soutient que la révision qu’elle a demandée n’exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu’il ne lui est pas demandé, en effet, d’établir que l’exécution de la mesure qu’elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1’exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;

Le cumul est possible parce que ce sont des risques sociaux différents qui sont couverts, d’une part, la protection d’un demandeur d’emploi apte au travail et, d’autre part, la protection d’une personne présentant un certain degré d’incapacité de travail.
Er is cumulatie mogelijk omdat er twee verschillende sociale risico’s gedekt worden, name-lijk enerzijds de bescherming van een arbeidsgeschikt persoon die werkzoekend is en anderzijds de bescherming van een persoon met een bepaalde graad van arbeidsongeschiktheid

Considérant que le demandeur en suspension doit démontrer " in concreto" que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles et qu'il ne peut être tenu compte d'autres éléments que ceux qui sont contenus dans la demande de suspension;
Considérant que le demandeur en suspension doit démontrer “in concreto” que l’exécution de la décision attaquée risque, si elle n’est pas suspendue, d’entraîner pendant l’instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles et qu’il ne peut être tenu compte d’autres éléments que ceux qui sont contenus dans la demande de suspension;

41. Dans sa recommandation n°11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d’expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste 18 , le Comité sectoriel a estimé que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant au risque de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en matière de small cells. En effet, ces dernières permettent d’assurer que la communication envisagée de données à caractère personnel codées ne donnera raisonnablement pas lieu à la réidentification des personnes concernées.
41. In zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 met betrekking tot een nota van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg betreffende de small cell analyse van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het Intermutualistisch Agentschap 18 , heeft het Sectoraal Comité gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden.

70. Dans sa recommandation n° 11/03 du 19 juillet 2011 20 le Comité sectoriel a explicitement stipulé que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit garantir qu'une analyse des risques " small cell" sera effectuée et que des restrictions en matière de small cell seront au besoin imposées garantissant que la communication visée de données à caractère personnel codées ne puisse raisonnablement pas donner lieu à la réidentification des intéressés.
70. Het Sectoraal comité heeft in zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 20 uitdrukkelijk gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden

En vertu des articles 10, § 2, alinéa 2 - 10bis, §§ 1 er , 2 et 3 - 40bis, § 4, alinéa 2 - 40ter, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980, tout demandeur d’un regroupement familial doit apporter la preuve que l’étranger ou le belge rejoint dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Krachtens de artikelen 10, § 2, tweede lid, 10bis, §§ 1, 2 en 3, 40bis, § 4, tweede lid, en 40ter, tweede lid, van de wet van 15 december 1980 moet elke persoon die een gezinshereniging aanvraagt het bewijs leveren dat de vreemdeling of de Belg bij wie hij zich komt voegen over een ziektekostenverzekering beschikt die de risico’s in België voor hem en zijn familieleden dekt.