Traduction de «risque de perdre votre » (Français → Néerlandais) :

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Si vous ne vous y présentez pas, vous courez le risque de perdre votre revenu de remplacement temporairement ou définitivement.
Gaat u niet op de uitnodiging in, dan loopt u het risico uw vervangingsinkomen tijdelijk of definitief te verliezen.

Vous pouvez le faire deux fois, mais après une troisième fois, vous courez le risque de perdre votre droit à une allocation d'attente.
Je kan dat twee keer doen, maar na een derde keer, loop je het risico om je recht op een wachtuitkering te verliezen.

Si vous ne vous y présentez pas, vous courez le risque de perdre votre indemnité temporairement ou définitivement.
Gaat u niet op de uitnodiging in, dan loopt u het risico uw vervangingsinkomen tijdelijk of definitief te verliezen.

Il en résulte que l’intéressée aurait du démontrer que l’opération envisagée devait, pour des raisons médicales impérieuses, être entreprise d’urgence sans attendre qu’elle atteigne la majorité légale, en raison d’un risque sérieux pour sa santé, ou d’un risque de Iui faire perdre toute utilité si I’on attendait cette échéance.
Hieruit volgt dat betrokkene had moeten aantonen dat de overwogen operatie, om dringende medische redenen, spoedig moest worden uitgevoerd zonder te wachten tot zij wettelijk meerderjarig werd, gelet op een ernstig risico voor haar gezondheid of de kans dat de behandeling niet meer zou baten indien tot dan werd gewacht.

3.2 CONTENU DU FEED-BACK 20 3.2.1 Votre groupe de contact total et votre de groupe de contact prénatal 20 3.2.2 Profil de risque des patientes de votre groupe de contact prénatal 21 3.2.3 Nombre de consultations en période prénatale chez les femmes enceintes à faible risque dans votre groupe de contact prénatal 23
3.2 INHOUD VAN DE FEEDBACK 20 3.2.1 Uw totale contactgroep en uw prenatale contactgroep 20 3.2.2 Het risicoprofiel van de patiënten uit uw prenatale contactgroep 21 3.2.3 Aantal consultaties in de prenatale periode bij laagrisico zwangeren uit uw prenatale contactgroep 23

Une mise en œuvre intégrée du complément différentiel et ses modalités de calcul devrait figurer à terme dans le contenu de cet article.A défaut de modernisation, l’article risque de perdre toute crédibilité au profit d’une législation interne adaptée et modernisée.
Een geïntegreerd gebruik van het differentiële complement en de berekeningsmodaliteiten ervan zou op termijn in dit artikel moeten worden opgenomen. Bij gebrek aan modernisering, dreigt dit artikel elke geloofwaardigheid te verliezen ten voordele van een aangepaste en gemoderniseerde binnenlandse wetgeving.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que : les indépendants ne sont couverts par l’INAMI que pour les gros risques les VIPO 100 % jouissent, pour beaucoup de prestations, d’un remboursement supérieur à celui des autres catégories de bénéficiaires.
Er is evenwel niet uit het oog te verliezen dat: de zelfstandigen alleen maar voor de grote risico’s door het RIZIV gedekt zijn de WIGW 100% voor veel verstrekkingen een vergoeding genieten die hoger ligt dan die van de andere categorieën van rechthebbenden.

3.2 CONTENU DU FEED-BACK 20 3.2.1 Votre groupe de contact prénatal 20 3.2.2 Profil de risque des patientes de votre groupe de contact prénatal 20 3.2.3 Nombre de consultations en période prénatale chez les femmes enceintes à faible risque dans votre groupe de contact prénatal 22
3.2 INHOUD VAN DE FEEDBACK 20 3.2.1 Uw prenatale contactgroep 20 3.2.2 Het risicoprofiel van de patiënten uit uw prenatale contactgroep 20 3.2.3 Aantal consultaties in de prenatale periode bij laagrisico zwangeren uit uw prenatale contactgroep 22